AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Au Pays Bourguignon, société à responsabilité

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 20 décembre 1994) de l'avoir condamné à payer à M.

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juillet 2001) de l'avoir condamné "in solidum" avec Mme Y... à payer la somme de 22 000 francs à M.

Eurotourisme développement à l'aide d'un prêt de la société financière de l'habitat Provence-Languedoc-Roussillon ; que le 28 novembre 1996, l'établissement de crédit leur a fait délivrer un commandement de payer

branches, et le deuxième moyen, réunis : Attendu que la société GCA fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 juin 1998, en ce qu'il l'a condamnée à payer

7 décembre 1995, le tribunal, par jugement du 18 avril 1996, a accueilli la demande de la banque et condamné les cautions ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer

La société CDS Energy fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Thermatis technologies la somme de 5 000 euros pour procédure abusive, alors « qu'en énonçant, pour condamner la société

La société RFPC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

[H] à payer à Mme [Z] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 500 euros à compter du 13 décembre 2010, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse

[Z] ne sollicitait aucunement le paiement de l'indemnité légale de licenciement ; qu'en condamnant pourtant la société Azurial à payer au salarié une somme de 17 000 euros au titre de l'indemnité légale

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts, d'écarter leur demande de compensation et de les condamner à payer à la banque la somme de 14 404,15 euros avec intérêts

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de congés payés afférente à la somme de 2 943,19 euros que la société a été condamnée à lui payer à titre d'indemnité équivalente

[S] de payer les sommes restant dues au titre du prêt. 3. Les 22 février et 1er mars 2016, la banque a assigné les emprunteurs en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

Invoquant l'existence d'un solde locatif en fin de bail, la bailleresse a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle les locataires et les cautions ont fait opposition.

Mme [J] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Vignard père et fils la somme de 113 907,13 euros en principal, alors « que le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils

Les consorts [N] [B] [V] [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en révision de l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 14 août 2014, de les condamner à payer une amende de 200 000 francs pacifique

Code civil, 1, 5 et 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André C... et la Compagnie d'assurances La Mutuelle à payer