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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372218cd580146773fa2d3

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa30d

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Vuitton, avocat

Source officielle
CC

comm

61372219cd580146773fa3c6

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Spinosi, avocat

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa489

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa4d6

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372220cd580146773fa6f8

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372220cd580146773fa6fc

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372221cd580146773fa78d

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372228cd580146773fab11

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc4aa

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : Mme Pasturel

Source officielle
CC

comm

6137225ccd580146773fc4f6

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137225fcd580146773fc698

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Canivet, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiler, M.

Source officielle
CC

comm

61372265cd580146773fc97d

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372265cd580146773fc97e

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

êt qui a rejeté sa demande en paiement dirigéec/M. et Mme X

61372290cd580146773fe804

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe8d9

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

é leur demande en paiement de dommages-intérêts dirigéec/Mme Y

61372291cd580146773fe8e2

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fe983

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fe9af

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fe9b0

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle

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