médecin en charge de la détention, de la gestion et de la dispensation des médicaments dans le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ou le pharmacien d'officine avec qui la convention est passée, apporte son concours à la bonne

Article R156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Le bénéficiaire ou ses ayants cause sont tenus de rembourser au Fonds forestier national le montant de l'aide reçue majoré de 25 % s'il est constaté, pendant cette période, que les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération n'ont

Article D212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Code forestier (nouveau)

des coupes ; 2° Une appréciation de l'importance et du type des prélèvements proposés ; 3° Des indications sur la durée de rotation prévue entre deux coupes, l'âge et le diamètre d'exploitabilité ; 4° La description des travaux nécessaires à la bonne

Article L521-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

Dans un souci de transparence et afin d'assurer une bonne compréhension par tout nouvel associé coopérateur des informations contenues dans les documents qui lui sont remis, notamment le document récapitulatif mentionné au h du I de l'article L. 521-3

Article R253-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28

Code rural (nouveau)

. ― Sont aussi considérés comme officiellement reconnus au sens du 3 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 les essais et analyses non visés à l'article R. 253-38 réalisés : 1° Par les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de laboratoire

Article R165-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

Code de la sécurité sociale

Le prescripteur veille à la bonne compréhension de ces informations par le patient.

Article L520-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code de l'urbanisme

Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts, lorsqu'un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 520-4 du présent

Article L425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18

Code monétaire et financier

Le gestionnaire du système organisé de négociation met en œuvre des dispositifs propres à garantir la bonne gestion des opérations techniques du système, y compris des procédures d'urgence efficaces pour faire face aux dysfonctionnements éventuels des

Article D253-46-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 37

Code rural (nouveau)

préalables à l'utilisation des produits ; Les chartes peuvent également inclure : -le recours à des techniques ou moyens de réduction de la dérive ou de l'exposition des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ; -des bonnes

Article D615-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 28

Code rural (nouveau)

mentionnés au II de l'article D. 615-52, les contrôles du respect des exigences réglementaires en matière de gestion du sous-domaine " environnement " défini au II de l'article D. 615-57 au sein du domaine " environnement, changement climatique et bonnes

Article R232-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Code du sport

En l'absence d'escortes mises à sa disposition et formées à cet effet, la personne chargée du contrôle peut décider soit de procéder au contrôle, soit de l'annuler lorsqu'elle estime qu'il ne peut être réalisé dans de bonnes conditions.

Article D221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Cet accompagnement vise à s'assurer de la bonne prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant par le tiers et que cet accueil contribue au développement physique affectif, intellectuel et social de l'enfant.

Article L423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, l'employeur peut refuser l'absence du salarié pour participer à la commission d'attribution, s'il peut démontrer que cette participation aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Article R6315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

Code de la santé publique

La prescription, d'une durée limitée et non renouvelable, est conforme aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles édictées par la Haute Autorité de santé relatives à la prescription médicamenteuse par téléphone dans le cadre de la régulation

Article R1222-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

Code de la santé publique

nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin de s'assurer de la conformité des activités d'un établissement de transfusion sanguine, de l'Etablissement français du sang ou du centre de transfusion sanguine des armées avec les bonnes

Article L253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 69

Code rural (nouveau)

Ces insertions publicitaires mettent en avant les principes de la lutte intégrée, les bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour l'environnement, et les dangers potentiels pour

Article R1222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 03

Code de la santé publique

-Le responsable du laboratoire de qualification biologique du don veille au respect de la mise en œuvre de la réglementation applicable aux analyses relatives à la qualification biologique du don ainsi qu'à la bonne transmission des informations et des

Article R5141-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

Code de la santé publique

Elle contrôle les activités de préparation, de stockage, de transport et de suivi des autovaccins à usage vétérinaire dans le respect des bonnes pratiques définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 24

Code général de la fonction publique

133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ; 2° Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ; 3° De bonne

Article D45-1-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 27

Code de procédure pénale

Si l'intérêt de la bonne administration de la justice le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel peut décider qu'une audience de la cour d'assises qui se déroule publiquement en application de l'article

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