[Y] [N] de désignation d'un mandataire ad hoc pour diriger la société à la place du gérant était alternative à celle, sollicitée par ses coassociés, de désignation d'un mandataire ad hoc ayant

au sein du centre aquatique du Lac, étaient nettement différenciées et constituées en centres d’activités autonomes.

La société Nest A/S, société de droit danois, représentée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New England international surety (NEIS), dont le siège social

greffe du registre commercial de Beyrouth" du 24 octobre 1998 ; que l'information n'a pas permis de retenir une quelconque participation de la société "Pleine Forme" au fonctionnement de la société "ADS

n'avait accordé aucun avantage à l'entreprise belge et que le souci d'économiser les deniers publics avait seul guidé son choix ; qu'enfin, le fait d'avoir demandé à l'entreprise de présenter un prix net

. ; que le 14 mai à 22 heures 30 les forces de l'ordre relèvent l'existence d'un tapage nocturne le son étant nettement perçu depuis la voie publique, le volume de la musique étant nettement supérieur

affirmait vouloir résider chez sa mère (arrêt, p. 16, § 1), sans même procéder à l'audition de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 373-2-11 du code civil, ensemble l'article 12 de la Convention de New

[V] : - 2 150 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, outre 215 euros de congés payés afférents, - 1 075 euros net d'indemnité légale de licenciement, - 4 300 euros net de dommages et intérêts

H..., mandataire ad hoc de l'AEIH devenue association Solincité ; qu'après avoir été relaxée des faits d'abus de confiance et de détournement de fonds, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en

-1, L. 441-2, L. 441-4 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si le GIE ne présentait pas lui-même un résultat net

X..., que les associés n'avaient pas approuvée, qu'en 1985 la situation ne s'était pas améliorée mais déteriorée et qu'en déclarant un net redressement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences des

être réduit, et aux motifs erronés tirés de ce que "la société Hamilton ne démontre pas, dans de telles circonstances, qu'elle aurait obtenu l'application par son fournisseur (Italimpianti) d'un prix net

de fondement à une atteinte à ses droits d'usufruitière, que les consorts J... ne disposaient pour l'heure que de droits théoriques en nue-propriété et que, quelle que soit la consistance de l'actif net

Y... les sommes de 26 160 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, 5 917, 75 euros à titre de rappel de salaire et ordonné la remise de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte

somme de 57 189,75 euros d'après la moyenne des salaires versés pendant les douze derniers mois avant l'arrêt-maladie du salarié, soit 7 198,71 euros sans distinguer le montant du salaire brut du salaire net

victime ou de son représentant, il n'était pas permis à la cour d'assises d'admettre lesdites associations es-qualité de parties civiles ; 2) " alors que, la défense est placée dans une situation de net

déposé au nom de Gérard X... devant la chambre d'accusation cernait exactement les ressources et les charges du mis en examen et que ce mémoire précisait notamment que Gérard X... percevait un salaire net