Les travaux rue Moncey ont débuté le 17 août 2015 avant de s'interrompre du 16 octobre 2015 au 9 novembre 2015 au matin.

la pratique des caisses de sécurité sociale consistant à se fonder pour la détermination du taux de l'entreprise sur un acte constitutif d'une rente d'incapacité permanente fictivement allouée à un mort

de le condamner à 30 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis et à une amende de 5 000 euros en répression du délit d'homicide involontaire ; que la particulière gravité des faits qui a entraîné la mort

Pierre A... de Moro Giafferi, demeurant immeuble "l'Aiglon", rue Capanelle à Bastia (Corse), agissant en sa qualité et comme syndic de la liquidation des biens de la SARL société Vinicole Bastiaise, établissements

de l'assuré ; que le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort

Jean-Pierre X... coupable d'avoir volontairement donné la mort à Mme A... ; "aux motifs qu'en dépit des dénégations persistantes de l'accusé M.

Puis ont suivi deux jours de mortes eaux (marées à faible coefficient, donc conditions qui ne sont pas favorables à la pêche), logiquement et naturellement sans pêche.

Antonio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol, menaces de mort sous condition, violation de domicile

. ; " aux motifs que " de ce qui précède, il résulte qu'un fait est certain, c'est la mort de Marc A... ; que malheureusement, à l'époque des faits, aucun témoignage n'a pu être recueilli concernant

investigations effectuées ont mis en évidence des indices graves, précis et concordants permettant de soupçonner Germain Y... d'avoir, avec un ou plusieurs coauteurs ou complices, donné volontairement la mort

l'expertise toxicologique concluait à la présence de 1, 60 g d'alcool par litre de sang, de morphine et de monoacéthylmorphine dans les viscères, que l'expert avait alors orienté ses conclusions vers une mort

la chambre d'accusation peut rectifier les erreurs matérielles qui affectent ses arrêts, y compris les arrêts de renvoi en cour d'assises ; qu'en l'espèce, l'erreur matérielle consistant à déclarer morte

Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle MONOD

, dès lors que l'hypothèse d'un tir accidentel n'était pas exclue, quelles charges supplémentaires permettaient de présumer que le docteur X... avait volontairement, et avec l'intention de donner la mort

motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a dit qu'il existait des charges suffisantes contre Philippe Y... d'avoir volontairement donné la mort

plus révélatrice encore du lien de cause à effet, le malaise cardiaque dont la victime est décédée" ; "alors qu'en vertu de l'article 222-7 du Code pénal, le crime de coups mortels implique que la mort

; "aux motifs qu'il résulte des constatations autopsiques que les gravissismes lésions crâniennes présentées par la victime sont la conséquence d'un choc d'une extrême violence ayant provoqué la mort

que la cour d'appel a relevé d'office afin de juger recevable l'appel interjeté au nom de Khélifa X... le moyen selon lequel si, en application de l'article 2003 du code civil, le mandat finit par la mort