; que le repreneur du fonds de commerce ne saurait donc supporter la charge de la preuve de l'absence de consistance du fonds ; qu'en se fondant sur la seule prétendue insuffisance des preuves de la ruine

ont soulevé une exception de nullité du contrat de prêt en raison du dol commis par la banque qui leur aurait dissimulé volontairement l'existence des fautes commises par elle et ayant entraîné leur ruine

Z... alors, selon le moyen : 1 ) que le propriétaire d'un bâtiment est partiellement exonéré de la responsabilité encourue du fait de sa ruine lorsque la faute de la victime a contribué au dommage ;

attaqué a déclaré Philippe X... coupable de construction sans permis de construire ; "aux motifs qu'il "suffit de rappeler que le prévenu a admis avoir reconstruit un bâtiment acheté par lui à l'état de ruine

rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON

son épouse, apparaissent avoir été acquises par sa concubine ; que l'absence de rémunération officielle est controuvée par les attestations démontrant un train de vie contraire à l'image d'un homme ruiné

à ce titre au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que, "d'octobre 1993 à février 1995, Christian X..., alors que son entreprise allait à sa ruine

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'il ne peut avoir lieu à désignation d'un administrateur provisoire que s'il y a paralysie dans les organes de gestion ou ruine

confirmer le jugement homologuant le rapport d'expertise, sans répondre aux conclusions de MMes B... et Z... faisant expressément valoir que l'acte de donation du 18 mai 1968 avait évalué l'immeuble en ruine

Article 3 : La commune de Morillon versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] aurait initialement édifié le mur en moellon ne suffit pas à renverser la présomption légale de mitoyenneté.

A B ; - et les observations de Me Loye, avocat de la commune de Villié-Morgon. Considérant ce qui suit : 1. MM.

Or la perte alléguée du capital investi est consécutive, comme il l'indique lui-même, à l'état de ruine des bâtiments frappés d'un arrêté municipal de péril.

pouvoirs tacite en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs au motif qu'il n'avait pas les compétences techniques nécessaires, ce qui est confirmé par André Y..., directeur technique des Grands moulins

, société civile de construction vente, 2°/ la société Art promotion, société par actions simplifiée, prise en qualité de liquidateur amiable de la société Ruffi-Chanterac, ayant toutes deux leur siège

, alors que, en exonérant celui-ci de la présomption de responsabilité pesant sur lui, la cour d'appel, qui avait constaté le défaut d'entretien et l'état de ruine du bâtiment, aurait violé l'article 1386

FERRARA   Maria CALANDRELLA 22/02/1935 Morcone S. FERRARA   Maria COLAPAOLO 11/05/1936 Morcone S. FERRARA   Giuseppina DI NUNZIO 20/06/1959 Morcone S.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés SAS Morvan, Brico Plouzaner, Bricolabat, Bricolandi et Brico Lannion par la société Sorebri