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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502467_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Bénéficiaire d'autorisations provisoires de séjour depuis 2022 en raison de l'état de santé de l'un de ses enfants, elle a sollicité le 5 novembre 2024 la délivrance d'un titre de séjour portant la motion

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2301520_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, la société publique Sages représentée par Me Mollion conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-146906

Admin. suprême

8 septembre 2014

8 septembre 2014

On 1 June 2012 the applicant, acting as substitute private prosecutor, filed a motion with the Gyöngyös District Court, which was declared admissible on 13 June 2012.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2208601_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 5 mai 2025 et le 6 juin 2025, la société publique locale Sages, représentée par Me Mollion, conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101405_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Mollion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2020 par laquelle le maire de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602180_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, l’université Grenoble Alpes, représentée par Me Mollion conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501170_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la Métropole de Lyon, au syndic Régie Moution, et à M. A B. Prononcée le 30 janvier 2025. La présidente du tribunal, Juge des référés, C.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401844_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, la commune d'Arnac-Pompadour, représentée par Me Monpion, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des sociétés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901971_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 novembre 2019 et 7 septembre 2022, Mme C B, représentée par Me Monpion, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000952_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

B C, représenté par Me Monpion, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000953_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

B C, représenté par Me Monpion, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil communautaire

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-142597

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

    On 27 June 2007 Judge Yarlykova examined the motion.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0410JUD000808805

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

The applicant claimed that he had found out about this motion only during the appeal proceedings.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1989:1219JUD000978382

Admin. suprême

19 décembre 1989

19 décembre 1989

The same day Dr Steidl filed a written motion for the hearing of five witnesses, including Mrs Rebecca Wellington, together with a motion for some of them to be enjoined to bring certain documents.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1003JUD000723304

Admin. suprême

3 octobre 2013

3 octobre 2013

    On 21 July 2006, he lodged a motion to change the venue and, in the alternative, sought the withdrawal of the presiding judge. Both of these motions were dismissed. 21.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD000867305

Admin. suprême

1 décembre 2009

1 décembre 2009

On 15 October 2007 the President of the Celje Higher Court rejected ( zavreči ) the motion.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6034

Admin. suprême

25 janvier 2000

25 janvier 2000

.) - 34979/97 Decision 25.1.2000 [Section III] Article 35 Article 35-1 Six-month period Six month issue raised by the Court of its own motion: inadmissible The applicant was remanded in custody for 28

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4234

Admin. suprême

2 septembre 2004

2 septembre 2004

However, such proceedings could not be set in motion by a party and, if pursued, would not be conducive to an improvement of legal certainty.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9385

Admin. suprême

24 mai 2011

24 mai 2011

However, that was a matter of public policy and the Court had jurisdiction to apply it of its own motion.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9993

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

Costs and expenses incurred before Convention organs: no claim – not a matter which Court has to examine of its own motion.

Source officielle

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