AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509123_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Pour justifier de l'urgence de leur situation, M. et Mme B exposent que la garde de leur enfant pendant les périodes de la pause méridienne et de la fin de la journée est incompatible avec leurs obligations
Source officiellePage 42 sur 120
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600572_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
les pièces versées, notamment, la synthèse de l’équipe de suivi de la scolarisation établie en octobre 2025, l’enfant bénéficiant d’ailleurs depuis janvier 2026 d’un accompagnement pendant la pause méridienne
Source officielle