de celui-ci ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'immeuble sur lequel les travaux litigieux ont été entrepris était situé à moins de cinq cents mètres des monuments historiques qu'elles identifiait (

[N] du chef de franchissement par avion volant à vue de la frontière française sans se mettre en relation avec le contrôle aérien le plus proche, au prétexte que c'était l'aéronef qui était contrôlé et

CETAT46-01-04-01-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Congé spécial des Administrateurs de la France d'outre-mer.

CETAT46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Pensions - Payeur des trésoreries d'outre-mer - Remises de poste non prises en compte pour le calcul de la pension.

CETAT46-01-04-01-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Congé des fonctionnaires affectés dans les départements d'outre-mer.

FIXE **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/02468 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGH5 Ordonnance (N° 2023005318) rendue le 29 avril 2025 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer

(exonérations prévues par la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer puis par l'article 25 de la Loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer) » et a sollicité

l'enquête et des débats, et particulièrement du plan des lieux dressé par les enquêteurs, que Claude X...a édifié sur un terrain cadastré section Al 39 lui appartenant, sis à ..., Terre-de-Haut, en bord de mer

spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de mettre

reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel, se bornant à reconnaître que les nombreuses attestations en sens inverse produites aux débats par la dame X..., ne suffisaient pas à mettre

appartenant, d'avoir retenu la méthode d'évaluation par la récupération foncière tout en écartant l'application de la loi du 10 juillet 1970 sans démontrer que la méthode d'évaluation par le prix au mètre

recevable, par application de la loi italienne, l'action en recherche de paternité naturelle engagée contre lui par Mme Y..., de nationalité italienne, et d'avoir ordonné une expertise, en omettant de mettre

contradiction; qu'aucune des parties ne soutenait, en l'espèce, que la déclaration de créance de l'URSSAF est signée par le directeur de cet organisme de recouvrement; qu'en relevant d'office, et sans mettre

caractère non contradictoire des opérations des deux experts respectivement désignés par chacune des parties ou leur représentant et, d'autre part, faisaient état de pièces justificatives de nature à mettre

d'un litige l'opposant à son employeur auquel elle reprochait une modification de son contrat de travail, ne saurait caractériser une démission, laquelle suppose une volonté claire et non équivoque de mettre

arrêts d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que Mme Y... était seulement associée des différentes sociétés emprunteuses ; que, n'étant pas dirigeante, elle était donc fondée à mettre

attaqué (Paris, 29 mars 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour rupture de contrat, alors, selon le moyen, "1°/ que le juge ne peut relever d'office un moyen de pur droit sans mettre

nombre, de l'importance et de l'urgence des dysfonctionnements cités, et qu'aux termes des lettres et courriels échangés en septembre 2011 entre les cocontractants, la société Tecora a indiqué « tout mettre