AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372347cd58014677407b0a
19 octobre 1999
19 octobre 1999
des référés était compétent au regard des conditions posées par le Code de procédure pénale pour ordonner le sursis à l'exécution de la contrainte par corps, notamment dans le cas où elle aurait été mise
Source officiellePage 42 sur 304
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00815
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que l'instance d'appel est périmée, alors : « qu'en matière prud'homale, pour les instances introduites devant le conseil de prud'hommes avant le 1er août 2016,
Source officielle