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6 066 résultats pour « Mathieu Misery »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372347cd58014677407b0a

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

des référés était compétent au regard des conditions posées par le Code de procédure pénale pour ordonner le sursis à l'exécution de la contrainte par corps, notamment dans le cas où elle aurait été mise

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00815

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que l'instance d'appel est périmée, alors : « qu'en matière prud'homale, pour les instances introduites devant le conseil de prud'hommes avant le 1er août 2016,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201179

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

celui où la qualification a été acquise, notamment son article 5, et la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201178

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

celui où la qualification a été acquise, notamment son article 5, et la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d744

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé (Grenoble, 8 juillet 1998), que la société Dercam

Source officielle
TCOM

Référés

69e75d65cdc6046d470100f8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Mesure d'administration judiciaire Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2026R00048 Le 15 avril 2026, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a0c61fecdc6046d47309c5b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Prise de participations dans les sociétés, acquisition, mise en valeur administration, exploitation, location, vente d'immeubles. La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200047

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Y... au titre de la perte de droits à la retraite et de la perte de l'avantage résultant de la mise à disposition d'un véhicule professionnel, l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de la convention

Source officielle
CC

comm

6079d3ca9ba5988459c59982

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

X... soit, en qualité de président du conseil d'administration de la société Cadet industrie (la société), déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société, qui a été mise en liquidation

Source officielle
CC

civ3

61372332cd58014677406b20

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

d'assureur de la société La Fenêtre automatique, était due, dès lors que les travaux à l'origine des désordres avaient été effectués avant la résiliation de la police, en 1978 ; qu'en prononçant la mise

Source officielle
CC

comm

61372320cd58014677405c0f

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que la société SOCAM a été autorisée, par ordonnance sur requête

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425d91

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

la procédure suivie contre lui notamment pour violences et dégradations volontaires de biens immobiliers par substance explosive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

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CC

comm

61372207cd580146773f9a1d

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Sodipa (la société), mise en règlement judiciaire, a été assigné par le receveur divisionnaire des impôts de Poitiers-Nord pour le voir

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CC

comm

61372283cd580146773fde1d

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Trésor, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1991), rendu en matière

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CC

soc

6137228ecd580146773fe6d2

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

procédure disciplinaire et l'a convoqué à un premier entretien préalable qui a eu lieu le 13 juillet ; qu'il l'a ensuite informé de la saisine de la commission secondaire du personnel, siègeant en matière

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CC

civ3

61372422cd58014677412b13

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

Y... de son projet de modifier la destination du bâtiment, d'autant qu'il revendiquait des compétences en la matière puisqu'il s'était réservé la mise en oeuvre de l'isolation appropriée à la culture des

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TCOM

REFERE

69dfb336cdc6046d4756ba4e

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

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TCOM

REFERE

69dfbb04cdc6046d4757423e

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00344

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2021), rendu en matière de référé, la société Thales Six GTS France (la société), appartenant au groupe Thales, compte plusieurs établissements dont un situé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00019

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

encontre un avis de mise en recouvrement (AMR) le 19 octobre 2015. 3.

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