Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport () ".

C sont les seuls associés, a fait l'acquisition le 24 décembre 2010 d'un immeuble situé à Valenciennes et ont demandé à bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 septvicies du code général

N° Portalis DBVB-V-B7D-BE52B [O] [J] [N] [C] épouse [J] C/ SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre ROBELET Me Gilles MATHIEU

représentants légaux 1 rue de France 93290 TREMBLAY EN FRANCE 72400 LA FERTE BERNARD immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n° 552 016 628 Représentée par Me Matthieu

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Selon acte authentique en date du 30 mars 2007, la SCI D2JM a acquis auprès de M.

Française, demeurant [Adresse 4] [U] [O] épouse [V] née le 15 Novembre 1951 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

Mathieu VIGNAU, Jean-Philippe NAVARRE, Emmanuelle HOUSSAYE et Guillaume PORTENSEIGNE, auditeurs de justice, ont siégé en surnombre et participé, avec voix consultative, au délibéré.

avocat au barreau de PARIS, toque : D1687 INTIMEE : Madame [T] [K] agissant à titre personnel et ut singuli pour le compte de la société SBE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

Portalis DB36-W-B7I-DBOG AUDIENCE DU 25 juillet 2025 DEMANDEUR - - Madame [T] [X] ÉPOUSE [J] née le 24 Avril 1948 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Mathieu

À l'appui de sa requête, l'intéressé a indiqué qu'il avait acquis, depuis le 15 juin 2011, de Jacques B..., ledit appareil.

Ripoll Azema Mathieu et de la SCP Zonino Zonino une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

François X..., gérant statutaire de l'association en participation est lui-même décédé le 8 juillet 1988 en l'état d'un testament olographe du 1er janvier 1988 instituant son neveu Dominique-Mathieu X.

CHAUFFAGE SERVICE [Adresse 4] [Localité 2] Me Brigitte MESUREUR, avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIMES Monsieur [S] [D] [Adresse 8] [Localité 3] Me Jean-François DEJAS de la SCP MATHIEU

Mathieu, 4°/ de Mme D..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

légal domicilié en cette qualité au siège social, RCS DE [Localité 7] 338 138 795 [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Laurence BOUTITIE, avocat postulant au barreau d'AGEN et par Me Mathieu

Y... a acheté 5 % des parts de l'agence, le solde lui revenant, soit 40 %, devant être acquis le 1er janvier 2004.

FINANCIERE RASPAIL RCS de [Localité 10] 497 681 858 [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2477 DÉFENDERESSE S.A.S PLOTINE au capital