rendu le 20 Octobre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2011F01073 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL

J2GS TECHNOLOGIE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Fabiola JULAN de la SELARL AJM AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Représentée par Me Sylvette ROMER, avocat au

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:avoid } .sE5273FBD { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:center; font-size:10pt } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt;

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

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, avocat au barreau de NANCY Madame [G] [P] épouse [H], née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 5], de nationalité française, domiciliée [Adresse 4] Représentée par Me Cécile GEORGEON-ROOS, avocat

:18pt; margin-left:17.85pt; margin-bottom:30pt; text-indent:-17.85pt } .s32E480FE { margin-top:30pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt } .s9922FEC8 { margin-top:12pt; margin-bottom

J2GS TECHNOLOGIE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Fabiola JULAN de la SELARL AJM AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Représentée par Me Sylvette ROMER, avocat au

de la marchandise exportée et les factures produites à l'appui du dédouanement s'avéraient fictives ne reflétant pas la réalité comptable ; que dans ces conditions, le prévenu ne peut déclarer avoir agi

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2023 N° 2023/282 Rôle N° RG 19/08571 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEKV2 Association CGEA AGS DE MARSEILLE

. ; que, ce faisant, ce magistrat a agi avec la diligence et la célérité requises par l'article 687 du Code de procédure pénale, de sorte que le moyen tiré de la tardiveté de la requête s'avère infondé

procès-verbaux d'audition, de perquisition et de saisie établis par les policiers, la chambre d'accusation énonce qu'El Houssein Bajjadi ayant indiqué qu'il savait lire et écrire le français, les policiers ont agi

cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux, infractions aux règles de la facturation, marchandage de main-d'oeuvre

le 29 août 1995; qu'il ressort des procès-verbaux relatifs au vol à main armée du 2 juin 1995, que les policiers du SRPJ de Rouen ont tout d'abord agi dans le cadre procédural d'un crime flagrant, puis

.; qu'à défaut pour lui d'avoir attiré l'attention des actionnaires sur les inexactitudes affectant les comptes annuels, il doit être considéré comme ayant agi sciemment en vue de dissimuler la véritable

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

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