d'une deuxième journée de repos hebdomadaire, condition de l'ouverture du droit à congé supplémentaire prévu par l'article 53 m de la convention collective applicable, était prévu par le décret du 30 mai

X..., demeurant ..., 15°/ de la compagnie Mutuelle des architectes français, dite "MAF", dont le siège est ..., assureur de M.

Barrois à Villiers-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société C & A France, dont le siège social est

D..., architecte, annexé au règlement de copropriété de l'immeuble du 10 mai 1957 ; AUX MOTIFS QUE qu'il ressort des articles 8 de la loi du 10 juillet 1965, 2 et 3 du décret du 17 mars 1967 que l'état

, recours qui ont tous été rejeté jusqu'à présent ; que, par ordonnance du 21 mars 2012, le juge de l'expropriation a enjoint à Mme A..., veuve X..., M.

2001 ; que, le 8 mars 2002, il a participé à une confrontation ; que, le 22 mai 2002, il a été à nouveau mis en examen, des mêmes chefs, en vertu de deux réquisitoires supplétifs des 24 août et 28 septembre

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Raymond Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 10 mars 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2023), M.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1986, qui, pour coups et violences volontaires, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire

l’audience du 16 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu

Par un acte du 12 mai 2017, M.

facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal ( tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille 28 janvier 1999), appliquant

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet M.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 mai 2021), par une ordonnance de référé, du 8 août 2019, il a été constaté la résolution au 24 mai 2019, par acquisition de la clause résolutoire, du bail commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Dès maintenant, les coïndivisaires conviennent de désigner comme cogérants de l'indivision : Mme Marie-Pierre X... et M.

DÉBATS À l’audience du 11 Mars 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2026.