AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/M. A
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05020
8 novembre 2016
8 novembre 2016
recevable en la forme la constitution de partie civile de la mairie de Changis-sur-Marne ; qu'il y a lieu de déclarer la société civile immobilière Dulami et M.
Source officiellePage 42 sur 1778
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02444
31 octobre 2017
31 octobre 2017
; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 23 septembre 2014, les policiers de l'Unité de traitement des infractions à la législation sur les étrangers du Val-de-Marne
Source officielle