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35 550 résultats pour « Marc Decramer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05020

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

recevable en la forme la constitution de partie civile de la mairie de Changis-sur-Marne ; qu'il y a lieu de déclarer la société civile immobilière Dulami et M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02444

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 23 septembre 2014, les policiers de l'Unité de traitement des infractions à la législation sur les étrangers du Val-de-Marne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200761

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

de la juridiction interrompt la prescription, de sorte que la déclaration d'appel du 3 mars 2015 a interrompu le délai de forclusion de sorte que l'appel du 19 mars 2015 est recevable, que le conseiller

Source officielle
CC

comm

61372363cd580146774091da

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Gérard Y..., liquidateur, ancien gérant, en cassation d'un arrêt n° 162 rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit de M.

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a65b

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue en matière de taxe par un premier président (Bordeaux, 9 avril 1998) qu'un jugement du 25 mars

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a65c

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue en matière de taxe par un premier président (Bordeaux, 9 avril 1998), qu'un jugement du 25 mars

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200665

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Y..., lequel l'a revendu à M. et Mme B... ; que par jugement du 15 avril 2009, le tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré irrecevables les demandes en indemnisation de ses préjudices formées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200786

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-17.073 contre l'arrêt rendu le 25 mars

Source officielle
CC

civ2

6137244ecd5801467741464b

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

jugement du 28 septembre 1993, infirmé en appel par un arrêt lui-même cassé par arrêt du 21 janvier 1998 (2e Civ, Bull. 1998 n° 18) ; que la société a fait signifier l'arrêt de cassation en mairie le 23 mars

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420677

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

la violation des articles 121-3 et 222-11 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

civ1

61372261cd580146773fc7c4

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00954

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 24 novembre 2017, a constaté la caducité de la déclaration d'appel du 1er mars 2017 et par ordonnance du 9 mars 2018, confirmée par la cour d&apos

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CC

cr

6079a8799ba5988459c4d668

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Anne-Marie, 1 - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance aggravé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02314

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                , contre l'arrêt rendu le 16 mars

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742712b

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

, Marie-Françoise Z... a répondu, le 25 juin 2003 : "il est vrai que pour mon mari et moi c'était une bonne affaire, d'autant qu'au vrai prix, nous n'aurions sûrement pas pu faire un nouveau crédit et

Source officielle
CA

12e chambre

6032867a42844fba2f285c2b

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 2012F00287 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Olivier FONTIBUS, Me Christophe DEBRAY

Source officielle
?

ADLC

ADLC:95-A-03

droit de la concurrence

14 mars 1995

14 mars 1995

relatif à un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-A-08

droit de la concurrence

30 juin 1998

30 juin 1998

relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport de marchandises

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01335

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

que le comité d'entreprise est valablement constitué partie civile devant la juridiction pénale, d'avoir déclaré M.

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CC

civ3

613722bfcd58014677400f2b

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

1990, Mme de Z... l'a assignée en intervention forcée et déclaration d'arrêt commun et a demandé le prononcé de la résiliation du bail pour faute des époux Y...; Attendu que M.

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