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DÉCISION / ECLI

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464193.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Par un arrêt n° 20MA00093 du 17 mars 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-193552

Admin. suprême

20 mars 2019

20 mars 2019

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Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-209686

Admin. suprême

9 mars 2021

9 mars 2021

:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-175733

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

    Was the applicant subjected to inhuman or degrading treatment while he was in police custody, in breach of Article 3 of the Convention? 2.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49261

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

1982, the applicants complained of the censorship of their correspondence by the British prison authorities and alleged breaches of Article 8 (art. 8) of the convention, Mr Raymond also complaining of

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00676

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Xerox, de la SARL Cabinet Briard

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00340

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

Arbellot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de Mme [K], ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Eqiom, avis ayant été donné

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036566159

Admin. suprême

1 février 2018

1 février 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613720f5cd580146773efd2e

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Groupement Français de Construction (GFC), de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. B..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613720b6cd580146773edc62

Cassation

15 juin 1988

15 juin 1988

Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Vincent Delaporte et François-Henri Briard, avocat de

Source officielle
CC

comm

61372318cd58014677405575

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

d'administrateur judiciaire de la société DTS, demeurant ..., 6°/ la compagnie d'assurances Seine et Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars

Source officielle
CC

civ2

613721b5cd580146773f65fe

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372661cd580146774251d9

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

Lafont, ès qualités et par la société Fimli, ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Bouygues, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372233cd580146773fb054

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Jean-Claude, Louis X..., cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de Mme Léonie Y..., divorcée X..., défenderesse à la

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ffa09

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Champagne Céréales, de la SCP Delaporte et Briard

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd696

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette S., épouse G., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992

Source officielle
CC

civ2

613722edcd580146774034ee

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Joinet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400b9f

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Foussard, avocat du comité d'établissement de la société Pompes Jeumont Y..., de la SCP Delaporte et Briard

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476015.20240304

Admin. suprême

4 mars 2024

4 mars 2024

Par un jugement n° 1803602 du 11 mars 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489982.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2023 et 7 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Edition Limitée demande au Conseil d'Etat

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