en invoquant une dégradation de la situation des ventes; que par assignation du 27 septembre 1990 la société International Immobilier a réclamé à la société mandante le paiement de la somme de 44 432

de reconnaître l'existence d'éventuels manquants; qu'il était à cet égard indifférent que les documents émanant de la société Naviborgès, par lesquels celle-ci a confirmé l'existence de manquants, ne

de prise d'effet de ses mandats.

[M] [L] [O], demeurant au Brésil, ont donné à Mme [W] [L] [O] un mandat de gestion et d'administration comportant la possibilité de consentir des baux et une procuration aux fins de vendre cette propriété

-G..., sans que celle-ci justifie d'un mandat spécial ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Bergère de France fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable le second recours alors, selon le

la demande en annulation de cette assemblée générale, alors que « le caractère personnel du mandat de syndic s'oppose à ce qu'il soit transmis sans l'accord de Syndicat des copropriétaires ; qu'en cas

de l'avoir déboutée de cette demande, alors que, selon le premier moyen, en s'abstenant de faire état, dans l'exposé des prétentions et moyens des parties, de ses moyens relatifs à l'existence d'un mandat

[I] [P] [Y] [Z] a fait l'objet de deux mandats d'arrêt européens émis les 18 et 21 mars 2022 par les autorités judiciaires du Royaume d'Espagne aux fins d'exercice de poursuites pénales relatives à des

O... et D... en mai 2014 ; qu'en outre, le juge d'instruction a délivré six mandats d'arrêt ; qu'un mandat d'arrêt européen a été décerné à l'encontre de M.

d'amener qui a été délivré à son encontre et du caractère arbitraire de sa détention durant trois jours à l'issue de la garde à vue, jusqu'à sa présentation aux juges d'instruction mandants ; "aux

Y..., Henri Z..., David A... et Steve B... des chefs de blanchiment, abus de biens sociaux, recel et exercice illégal de la profession de banquier, a déclaré irrecevable sa demande d'annulation du mandat

Dariusz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 4 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt

; Attendu que le salarié et le syndicat qui l'avait mandaté font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 février 2005) d'avoir annulé ce mandatement alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte

le découpage conventionnel et procéder lui-même à une nouvelle division de la représentation de l'entreprise en établissements distincts à l'occasion d'une contestation portant sur la validité d'un mandat

en application du mandat d'arrêt européen, le délai de quarante-huit heures n'a pas eu à s'appliquer ; "alors que toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être conduite

extérieur du salarié protégé par son employeur ; que, partant, l'obligation faite aux salariés investis d'un mandat extérieur d'établir la preuve que leur employeur avait connaissance de ce mandat, jusqu'à

d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que le courrier du 9 novembre 2005 de l'Union locale des syndicats d'Antibes et région comportait en son corps l'affirmation selon laquelle le mandat

X..., ce que ce dernier a aussi contesté ; que ce n'est que le 3 décembre 1996 que Christian A... a admis qu'il avait lui-même signé ce mandat en paraphant Y..., expliquant avoir perdu la somme et ayant