Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière

européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière

par la caisse antérieurement au 9 septembre 2012, les juges du fond ont violé les articles R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière

par la caisse antérieurement au 9 septembre 2012, les juges du fond ont violé les articles R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière

la peine de vingt-trois ans de réclusion criminelle, alors : « 1°/ que les dispositions l'article 362 du code de procédure pénale, applicables du 1er mars 2020 au 27 décembre 2020, et lues à la lumière

; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique ; "aux motifs que "en l'état de la procédure et ainsi que le magistrat instructeur l'a souligné, il apparaît à la lumière

2 / que l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001, doit être interprété à la lumière

pas le cas de l'arrêt qui, comme en l'espèce, se borne à reproduire les termes de la loi sans préciser au regard des faits de la cause tels qu'ils résultent du dossier, les éléments particuliers à la lumière

seraient incorporels ; qu'en tout état de cause, l'information dans le cadre de laquelle ont été opérées toutes les investigations que la manifestation de la vérité appelait n'a pas permis de mettre en lumière

venu prolonger la garde à vue le 10 septembre à 14 heures 25 ; "1 ) alors que, d'une part, la chambre d'accusation a commis une erreur de droit en refusant d'examiner le grief du requérant à la lumière

comme mal fondées", "laissé les entiers dépens de l'action civile à la charge de la partie civile la prévoyance mutuelle MACL" ; "aux motifs que l'audition de la dernière cliente n'a pas mis en lumière

; que, dès lors, en autorisant la société ACF à se délier unilatéralement de ses obligations portant sur trois bateaux et non sur un seul, au motif inopérant que le contrat devait être entendu à la lumière

aux débats par elles, postérieurs à la rupture des pourparlers avec la société Sandoz Suisse le 19 décembre 1989, et notamment sur les conclusions signifiées par elles le 9 mars 1995 qui mettaient en lumière

X..., la société Epéda a mis en lumière, dans des conclusions d'appel circonstanciées, les propres incohérences du représentant qui, tout en invoquant une attestation comme celle émanant du gérant de l'hôtel

document afin de pouvoir faire droit aux prétentions de la salariée auxquelles elle se référait exclusivement ; que ce document, qui n'établissait en rien l'innocence de Mlle X..., devait s'apprécier à la lumière

s'est pas borné à alléguer dans la lettre de licenciement, une cause économique, mais a précisé un motif fixant les limites du litige, la lettre est motivée et il appartient aux juges d'apprécier, à la lumière

à l'unanimité dans un avis du 9 mars 1995 que la fiche technique émise par le CENCEP "n'excluant pas des dispositions locales particulières", le problème posé devait être "réglé au plan local à la lumière

connaissance le prétendu défaut du lave-linge et l'identité du producteur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil interprétés à la lumière