Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur une demande en résiliation d'un contrat de crédit-bail portant sur une automobile, d'avoir prononcé la résiliation en raison du vol de la chose louée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Le Logement français, société anonyme dont le siège est ...

l'ensemble des mutations ayant pour objet les immeubles ayant vocation à constituer l'assiette foncière d'un programme immobilier locatif financé avec l'aide fiscale métropolitaine dans le secteur du logement

apos;il a accepté de bénéficier d'une convention de conversion ayant pris effet le 30 mars 1991 et prévoyant notamment le rachat par le versement d'une somme en capital des indemnités de logement

surloyer dû par M. et Mme Y... en application des dispositions de l'article R. 441-20-1 prévoyant un plafond du montant de supplément de loyer de solidarité par m² habitable pour les locataires de logements

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'attribution d'un nouveau logement et de constater la résiliation du bail, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit au logement est un droit

la matérialité, il n'existait pas de risque de disparition des preuves ; qu'il n'avait jamais commis auparavant d'infraction de même nature ; et qu'il disposait d'un logement

Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en nullité du congé alors, selon le moyen que, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Logement français, société anonyme d'HLM, dont le siège

et qui a fait, en date du 28 mai 1997, les constations suivantes, corroborées par un album photographique versé aux débats : - " le pavillon situé au milieu du terrain..., comporte toujours deux logements

dans ses conclusions devant la cour d'appel que Mlle X... avait notifié un congé de maladie à l'association APECA jusqu'au 16 janvier 1990 et qu'elle avait fait remettre par huissier les clés de son logement

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de son épouse à lui verser une indemnité d'occupation pour le logement commun, alors, selon le moyen, qu'en prononçant le divorce

Y..., propriétaire d'une maison louée à usage d'habitation aux époux Z..., a donné à ceux-ci un congé aux fins de reprise, pour lui-même et son épouse, sur le fondement de l'article 15-1 de la loi du 6

réception en date du 29 mai 1997, informé le bailleur de la transformation du GAEC en EARL intervenue le 1er avril 1997 ; information donnée dans les deux mois suivant la mise à disposition des terres louées

avaient bien été délivrés à l'époque des mises en location, soit respectivement en 1992 et 2003 ; qu'en se bornant à relever que les logements avaient été délivrés lors de la conclusion des contrats de

Vous disposerez de votre logement et des meubles Cise-Réunion jusqu'au 31 octobre 1993, date à laquelle un état des lieux contradictoire sera effectué au moment de la restitution" ; que M.

alors, selon le moyen, "1 ) que le décret du 28 août 1989 écarte le blocage du loyer prévu par l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, par dérogation à l'article 17 de la même loi en faveur des logements

sauvegarder sa compétitivité ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à Mme X... faisait état d'une "suppression de votre poste en raison de la cessation définitive de la commercialisation de logements