[H] avait seul bénéficié du logement qui en était la contrepartie, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Selon ces textes, le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. 9.

nécessaire à l'information des habitants de la commune ; que les dispositions du plan d'occupation des sols ayant pour finalité d'assurer la protection de l'environnement et des populations, le droit au logement

preneur d'un local commercial de ne plus pouvoir, en raison des troubles de jouissance qu'il cause au voisinage, user de la chose conformément à la destination de celle-ci, emporte perte de la chose louée

X..., conseiller prud'hommes et délégué syndical au sein de la société Mon Logis, s'est vu refuser un congé pour participer à une formation prud'homale ; qu'il a demandé l'annulation judiciaire de cette

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 OCTOBRE 2023 1°/ La société Eco-Logis

conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LOUE

A... que Francis X... ne disposait plus de logement à Générac dès mars ou avril 2000 pour avoir été hébergé chez le premier pendant les mois de mars à décembre 2000 et pour avoir utilisé les locaux de

X... et Mme Z... avaient souscrit ensemble un contrat de bail et un contrat d'électricité pour l'occupation d'un même logement, et donc qu'ils menaient une vie commune, et sans constater que ces contrats

[B] un contrat de résidence lui attribuant la jouissance d'une chambre dans un des logements-foyers relevant de sa gestion ; que, le 17 décembre 2013, elle lui a adressé une lettre recommandée avec

[S] un contrat de résidence lui attribuant la jouissance d'une chambre dans un des logements-foyers relevant de sa gestion ; que, le 13 décembre 2013, elle lui a adressé une lettre recommandée avec

l'enquête aussitôt diligentée faisait apparaître que la SARL déclarée sous une activité de "presse" exerçait en réalité celle de marchand de listes qui consiste en la vente de fichiers d'adresses de logements

[S] ne détenait aucune créance envers son épouse au titre du financement du bien immobilier indivis sis à [Localité 5] constituant le logement de la famille ; que dès lors, en fixant la créance de M.

BORE, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SA MON LOGIS

REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE HAUTE-NORMANDIE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 18 mai 1994 qui, dans les poursuites exercées contre Dominique LOUE

, 2°/ la société UMS, dont les sièges respectifs sont ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Logo

Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande (...) / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur

d'occupation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, que constitue la résidence familiale le logement