de subordination, qui suffit à rendre obligatoire l'assujettissement au régime général de celui qui y est soumis dans l'exercice de son activité et qui est caractérisée par l'exécution d'un travail sous

X..., maître de l'enseignement privé sous contrat, au paiement de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ressortait de la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article

salariés sans effectuer au moins deux des formalités prévues par les textes applicables ; "aux motifs que... les éléments relevés à l'occasion de "l'enquête établissent qu'Armand X... se trouvait sous

des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) placés sous l'autorité de ces DISP.

de Lille, avocat constitué, substitué par Me Joséphine Lalieu, avocat au barreau de Lille Monsieur [O] [M] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par

familiaux et à d'autres types de liens avec le pays dans lequel il est poursuivi, et quand elle relevait elle-même que M.

de causalité, M. et Mme N... soutiennent que la mainlevée de l'hospitalisation sous contrainte a créé une situation propice au suicide de H...

prud'hommes de diverses demandes, les époux Y... ont opposé lincompétence de la juridiction prud'homale en faisant valoir que les époux X... étaient travailleurs indépendants, exerçant leur activité sous

V... , enseignant comme maître contractuel depuis 1991 au sein de la [...] , établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise

la société à mieux se pourvoir, a retenu qu'il résultait des productions et de la procédure que les canalisations dont le déplacement avait été demandé par le département étaient situées à Sarcelles sous

la subordination juridique de l'employeur ; qu'en déduisant l'existence d'un tel contrat du seul travail effectué par Mlle X... sans relever aucun des éléments caractéristiques du lien de subordination

Y... dont la cour d'appel constate qu'il a été condamné à rembourser à Mlle Z... les intérêts du second prêt qu'elle avait contracté avant l'annulation du contrat de vente sous forme d'avance à terme,

de liquider la dite astreinte ; ordonner l'affichage de la décision à intervenir à l'entrée de l'établissement dans le mois suivant la notification du jugement, et pendant une durée de 2 mois, et ce sous

pourvoi formé par la société Carboxyque santé, dont le siège est ..., en cassation de deux ordonnances rendues le 30 octobre 1996 et 7 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Lille

de première instance et n'a apporté aucun élément nouveau de nature à faire échec aux énonciations du jugement, qui, par des motifs pertinents dont il est fait adoption, a retenu la prévenue dans les liens

à cette même station Etoile avec d'autres employés, protégés par des CRS, lorsque le demamdeur était arrivé avec des grévistes en vociférant et l'avait insulté et menacé de mort en posant son doigt sous

2, de la loi du 13 juillet 1972 dispose que le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous

lui des chefs de dégradations aggravées en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste, fabrication, détention et transport de produits incendiaires ou d'explosifs en bande organisée en lien