AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372118cd580146773f0edd
7 décembre 1989
7 décembre 1989
invoquer comme cause réelle et sérieuse du licenciement des faits datant de six mois qui n'ont point empêché le maintien du contrat de travail ; qu'il est indifférent que le salarié ait été, durant un laps
Source officiellePage 42 sur 471
civ1
6137209ecd580146773ec80a
3 juin 1970
3 juin 1970
LEROYER, MAIS EN SE REFERANT AU TEMOIGNAGE D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, "QUE LA DESCENTE DE LEROYER ET L'ARRIVEE D'AUXEPAULES SE SONT DEROULEES DANS UN TRES BREF LAPS
Source officielle