TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Juliette LASSARA-MAILLARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

[Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Delphine ROBLIN-LAPPARRA de la SELEURL DELPHINE ROBLIN - LAPPARRA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Florent ESCOFFIER, avocat au barreau

LE SOUDIER Roger Assesseur Employeur assermenté, Mme GREGOIRE Elisabeth Assesseur Salarié assermenté, Qui ont délibéré, Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a

LE SOUDIER Roger Assesseur Employeur assermenté, Mme GREGOIRE Elisabeth Assesseur Salarié assermenté, Qui ont délibéré, Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a

tribunal judiciaire de BOBIGNY le 7 Avril 2025 ; Par Madame Mathilde ZYLBERBERG, première Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE

du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 06 Janvier 2026 ; Par Madame Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE

[U] [K] Assesseur Salarié assermenté, Qui ont délibéré, Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président, DEBATS A l’audience publique

DEPOIX Pascal Assesseur Employeur assermenté, Mme GREGOIRE Elisabeth Assesseur Salarié assermenté, Qui ont délibéré, Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé

Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires enregistrés les 7 septembre 2020, 9 septembre 2021, 2 novembre 2021 et 24 mars 2022, la fondation Vincent de Paul, représentée par Me Forty de Lamarre

date du 26 AOUT 2005 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX Par acte authentique des 1er et 8 juillet 1992, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES a vendu à la SCI LABARRIÈRE

Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1924 et 1933 et résident à Lama (Taranto).

[P] [Adresse 3] es qualité de liquidateur judiciaire de la société NATLOC [Localité 1] représentée par Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL AVOCATS, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

B, représenté par Me Lamamra, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de le réintégrer dans le corps des personnels

né le 18 Mai 1966 à BRON (69500) ... 69800 ST PRIEST représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Azedine LAMAMRA, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Sophie

.- ... 69520 GRIGNY représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Aïcha LAMAMRA, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 013036

A B, représenté par Me Lamamra, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2002870 du 21 décembre 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du

xa0;            de la requête No 26861/95            présentée par Domenico Ozimo et Angelina Lamanna

jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 12 novembre 1985 déclarant l'Etat entièrement responsable des conséquences dommageables de l'agression commise le 28 décembre 1978 par le gendarme Lamare