société LOCAFITH (société de location et de financement pour les équipements techniques), société anonyme dont le siège est sis à Paris (16e), ..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur

d'appel de Caen (1ère chambre), au profit : 1°/ de la Société nouvelle d'entreprise HENRY (SNEH), dont le siège social est Route de Saint-Lô, Periers (Manche), prise en la personne de son président-directeur

Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Lacan, conseillers référendaires, M.

Lacan, conseillers référendaires, M.

Lacan, conseillers référendaires, M.

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M.

Lacan, Mme Geerssen, M.

Lacan, Mme Geerssen, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pesse Rémy, société anonyme, dont le siège est à Lizon, 39170 Lavans-lès-Saint-Claude

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par

En premier lieu, si la société requérante, critique la circonstance qu'elle n'a pas pu saisir le bureau de la gestion déléguée de la direction de l'administration pénitentiaire d'un recours gracieux dirigé

Aux termes de l'article 24.6 de ce même CCAP : " Le défaut constaté n'aboutira pas à l'application d'une pénalité, lorsque le titulaire apporte la preuve que le défaut constaté est directement imputable

requête enregistrée le 5 septembre 2023 et un mémoire enregistré le 8 mars 2024, la société Kegon, représentée par Me Msika, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur

enregistrée le 5 septembre 2023 et un mémoire enregistré le 10 avril 2024, la société NT Partners, représentée par Me Msika, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur

Rammant, représentée par Me Msika, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et consignations (CDC) a rejeté sa demande de lui payer

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Renvoise ; - les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique ; - et les observations de Mme C pour le préfet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merino, - les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique, - et les observations de Me Bacadi pour les sociétés