AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2202210_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2022 par lequel le maire de la commune d’Escout a délivré à la société Laborde Travaux Publics Carrières
Source officiellePage 42 sur 320
CHAMBRE 3
DTA_2202202_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D... et Mme B..., et celles de Me Bernal, représentant la commune d’Escout et la société Laborde.
Source officielle