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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007753466

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007759242

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ancel, avocat de Mlle Martine X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007778592

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ancel, avocat de M. Charles X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007682682

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la Société Anonyme DELACOMMUNE et DUMONT et de Me Foussard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716024

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716180

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE NANTES, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007721765

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

Labarre, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de MM.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833877

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Yves X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007785613

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU FINISTERE et de Me Vuitton, avocat de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007796276

Admin. suprême

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007813656

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Parmentier, avocat du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007818402

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007802104

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE COMPIEGNE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007802118

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de Mme X... et autres, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007827821

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat de l'ASSOCIATION "INSTITUTION SAINT-PIERRE DE LILLE" et de M. Alexandre X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836857

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. et Mme X... Y..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007841303

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris et de Me Capron, avocat de M. C... et autres, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838469

Admin. suprême

26 novembre 1993

26 novembre 1993

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008007382

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007881231

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la VILLE DE DOLE, - les conclusions de M.

Source officielle