X... se trouvait débiteur, par le jeu des restitutions réciproques, de la somme de 172 520 euros, représentant le coût de la construction réalisée diminué du coût des malfaçons et moins-values (256 840

-O... par les bailleurs, dès lors que ces derniers avaient entendu procéder eux-mêmes « à l'exécution du titre antérieur par jeu de provisions douteuses puis d'écritures comptables [ ] au lieu de laisser

équivoques dont une photographie de l'enfant en érection ont été retrouvées ; que si les voisins de palier se sont montrés pour certains nuancés, le jeune Z..., camarade de Ludovic avec lequel il avait des jeux

supplémentaire provient de ce que X... a refusé de remplir le formulaire de réclamation des gros lots sur lequel figure un rappel des dispositions de l'article 405 du Code pénal ; qu'un spécialiste des jeux

plaisait à le faire valoir, que le salarié qui avait été en arrêt maladie était particulièrement apte à reprendre son travail à plein temps à compter du 1er avril 1986 ; qu'en écartant aussi bien le jeu

Prodim fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de remboursement des marchandises livrées aux franchisés et au paiement d'une indemnité de résiliation alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jeu

de concession exclusive passée par la société Minolta avec la société Intercopie, simple société écran, constituait une situation de fait visant à l'évincer en créant un obstacle injustifié au libre jeu

désordre connu du maître de l'ouvrage dans toute son ampleur et, partant, dans ses conséquences, avant la réception est couvert par une réception sans réserve ; qu'en considérant, pour dire que la mise en jeu

Il en résulte que les juges ne pouvaient ni exiger des sociétés exploitant le cercle de jeux la démonstration d'un préjudice établi, ni leur opposer une éventuelle faute de négligence. 16.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bimedia Finance par la société Française des jeux

relative à une saisine d’office pour avis portant sur le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Kindred Group par la société La Française des jeux

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour complicité de détention dans des lieux publics ou privés, en vue de leur mise à disposition de tiers, d'appareils de jeu

Y..., conseil juridique; que la Société fermière a été mise en règlement judiciaire le 11 février 1985, puis en liquidation le 5 mai 1986; que, le 27 février 1985, l'autorisation d'exploiter des jeux lui

La société La Française des jeux a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

; d Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction a, par là-même, remis en jeu

C... et Z... de Jesus, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M.

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 22 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les jeux