Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 5
68a39cc4ad24789c3b81d558
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301253
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Y... agissant pour le compte de la société Entreprise Jean Y..., la société civile Saint-Pierre-de-Chandieu et la société Rhône Est, d'une part, et la société Les Agrégats du Rhône, d'autre part, que la
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb7b8693c45759d9c614bd
6 mars 2019
6 mars 2019
l'année 2003, - dit et jugé que les avantages dont Monsieur [P] [B] a bénéficié de la part de ses parents lors de la reprise de l'exploitation agricole s'élèvent à la somme de 706.773,72 € par application
Source officielle4e Chambre B
616355d0bf1fa7f870d29fcc
20 juin 2011
20 juin 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87e0c
22 février 2006
22 février 2006
Pascal B...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110340
5 juin 2019
5 juin 2019
des consorts D... faisant l'objet de servitude de passage desservant les parcelles situées à l'Est et notamment les parcelles [...] et [...] appartenant à Mme IF...
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932e5
25 mai 2016
25 mai 2016
La condamnation de la partie adverse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure pénale lui paraît d'autant plus justifié, que cette dernière n'avait pas à faire état de la procédure pénale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300306
3 mars 2009
3 mars 2009
AT 167 faisant partie du fonds supportant la villa Victoria des consorts Y... ; Attendu qu'il résulte des titres de propriété produits que Jean A... était propriétaire de la villa l'Oasis, du terrain
Source officielleCour d'Appel
6253cb4dbd3db21cbdd8d480
24 janvier 2011
24 janvier 2011
Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1211DEC007678301
11 décembre 2003
11 décembre 2003
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208014_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Cadoux, représentant M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e86
2 février 2016
2 février 2016
Pascal X... qu'il travaillait personnellement sur les chantiers, d'autre part, que les ouvriers d'autres entreprises travaillant sur les mêmes chantiers que la société Val Authion Couverture étaient choqués
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01588_20260225
25 février 2026
25 février 2026
de Rosan pour la construction de deux villas en R+4 et R+ 3 sur un niveau de sous-sol à destination d’habitation sur une parcelle sise 19 rue Parent de Rosan dans le XVIème arrondissement, ensemble, la
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6374912840f124dcd102fe93
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301414
30 novembre 2010
30 novembre 2010
X... diverses parcelles appartenant à Mme Y... et que le président de l'Udaf avait, selon acte du 4 mars 2004, donné pouvoir à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b06a
18 mars 2008
18 mars 2008
Les parties ont été renvoyées devant la cour d' appel de BORDEAUX, autrement composée.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6431062f28558704f52e68df
7 avril 2023
7 avril 2023
Pascal VERGUCHT, conseiller ont entendu la partie appelante en ses observations et la représentante de la partie intimée en son dépôt de conclusions, Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110672
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.
Source officielleciv3
60794bce9ba5988459c43f5e
6 février 1979
6 février 1979
Code civil, Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession d'un bail, fût-elle autorisée préalablement par le bailleur, n'est opposable à celui-ci que si elle lui a été signifiée ou s'il a été partie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301495
10 décembre 2013
10 décembre 2013
X... visaient l'ensemble des parcelles cadastrées section A n° 427 à 432 d'une contenance totale de 31 ares 24 ca et que les parties communes y étaient désignées comme celles n'étant pas affectées à l'usage
Source officiellePage 42 sur 192