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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204298_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
représentée par Me Sabah Esnault-Benmoussa, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 de la préfète d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400793_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
représenté par la Sarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400057_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Par l'arrêté attaqué du 28 novembre 2023, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Liban.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400106_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Par l'arrêté attaqué du 9 janvier 2024, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501070_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300305_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
représenté par Me Sabah Esnault-Bemoussa, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 de la préfète d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300453_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par l'arrêté attaqué notifié le 26 janvier 2023, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302425_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Benoît Yela Koumba, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 du préfet du Cher rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304006_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
représentée par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304808_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Associés, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 du préfet du Cher rejetant sa demande d'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301962_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
représentée par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204164_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
représenté par Me Sabah Esnault-Benmoussa, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 de la préfète d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400910_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
représentée par Me Sabah Esnault-Benmoussa, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA01081_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Par un arrêté du 30 mars 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300401_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En outre, il est célibataire et sans enfant et a résidé dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de trente-cinq ans.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69e1cd92cdc6046d47896dcf
16 avril 2026
16 avril 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 139 , 8 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 1
69781318cdc6046d47d10caa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
3] – [Localité 13] Et demeurant : [Adresse 2] - [Localité 5] Représentée par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, membre de la SCP RSD avocats, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Jean-Michel
Source officielle1ère Chambre civile
686c3588dd7001754d623ad6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 22/00616 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H7CL NB/JLD République
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
616250f8929f6bffa995b36d
21 novembre 2013
21 novembre 2013
KANOVITCH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 113 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Michel
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e59b
31 août 2011
31 août 2011
Société NEUF CEGETEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur
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