dossier soumis aux juges du fond que la société Sorecar, aux droits de laquelle est venue la société Auto-Guadeloupe Développement, était propriétaire d'un local commercial situé zone industrielle de Jarry

MUTUELLES DU MANS ASURANCES 10 boulevard Alexandre Oyon - 72030 LE MANS CEDEX 9 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY

représentés par la SCP KEIME GUTTIN JARRY Avoués-No du dossier 07000466 Rep / assistant : Me BUSSY RENAULD (avocat au barreau de VERSAILLES) Monsieur Jean A...

attaquée en date du 12 Mars 2007, enregistrée sous le no 05 / 00544 ARRÊT DU 09 Septembre 2008 APPELANT : Monsieur Patrick X... ... 49140 SOUCELLES représenté par Maître Mathias JARRY

Y... ... 10000 BRUXELLES (BELGIQUE) représenté par Me Hélène URBINO CLAIRVILLE (TOQUE 30), avocat au barreau de GUADELOUPE Société KD DEVELOPPEMENT Centre Jafap Rue Henri Becquerel-ZI de JARRY

I. de la Pointe Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me Jamil HOUDA (TOQUE 29) avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hôtel

Houele Zi de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT représentée par Me Albert ELANA, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMES : Monsieur Marc André X... ... 97213 GROS MORNE non représenté.

. **** ENTRE APPELANT : Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES 19 quai François Mitterrand 44921 NANTES CEDEX 9 représenté par Monsieur Rodolphe JARRY, substitut général entendu en

activité d'oisif, se livrant à un trafic de stupéfiants ont mis en place à partir de 13 h le 3 octobre un dispositif de surveillance et ont vu Y... entrer vers 17 h 05 dans l'hôtel de France de la rue Jarry

Mahault, 2 / de la compagnie d'assurance La Concorde, aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France, dont le siège est ..., ayant une agence Assurances Concorde-Bichara Jabour-Greco à Jarry

limitée Caraïbe Mousse, dont le siège est zone industrielle de Bergevin, c/o société Diffusion générale à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), 2 / de la Compagnie générale maritime, dont l'agence est à Jarry

le pourvoi formé par : 1°/ la société UAP, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Sodex Guadeloupe manutention, société à responsabilité limitée, dont le siège est terminal de Jarry

1935 Ë CONCORD Mass (USA) 99 Jane Street NEW YORK NY 10014 (USA) Madame Mary Z... n e 25 Avril 1939 Ë NEW YORK (USA) 84 Macdougal Street NEW YORK NY 10012 (USA) repr sent es par la SCP KEIME GUTTIN JARRY

tribunal de grande instance de PARIS No Chambre : 9ème No Section : 3ème No RG : 98/15805 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP KEIME GUTTIN JARRY

1993 au 23 Novembre 1999 et à défaut à la date de l'arrêt, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY

APPELANTE SAS CDE (CENTRALE DIESEL EXPORT) Centrale Energie Antilles, prise en la personne de son représentant légal, Boulevard de la Pointe de Jarry, face au WTC, Jarry 97122 Baie-Mahault Représentée

APPELANTE SAS CDE (CENTRALE DIESEL EXPORT) Centrale Energie Antilles, prise en la personne de son représentant légal, Boulevard de la Pointe de Jarry, face au WTC, Jarry 97122 Baie-Mahault Représentée

APPELANTE SAS CDE (CENTRALE DIESEL EXPORT) Centrale Energie Antilles, prise en la personne de son représentant légal, Boulevard de la Pointe de Jarry, face au WTC, Jarry 97122 Baie-Mahault Représentée