allemands s'il était déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés, alors que l'intéressé était recherché aux fins de poursuites et non d'exécution de peine, qu'il bénéficiait de la présomption d'innocence

    Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.   » 12.

  Le tribunal, le procureur et les organes d’enquête ne sont pas autorisés à imposer à un accusé une obligation de démontrer son innocence.     (...)

Article 6-3-b Adequate facilities Preparation of defence Refusal of accused’s request to be questioned outside secure dock in which he was appearing at trial: inadmissible Article 6-2 Presumption of innocence

une procédure pénale en cours pour des faits de prise du nom d'un tiers n'ayant encore donné lieu à aucune condamnation, sont de nature à caractériser une violation de son droit à la présomption d'innocence

une procédure pénale en cours pour des faits de prise du nom d'un tiers n'ayant encore donné lieu à aucune condamnation, sont de nature à caractériser une violation de son droit à la présomption d'innocence

X... se prétend innocent des faits dont il est accusé ; que ses déclarations sont en totale contradiction avec celles de la victime ; qu'il est indispensable d'éviter à l'égard de la victime toute pression

Russia - 33468/03 Judgment 10.1.2012 [Section I] Article 6 Article 6-2 Presumption of innocence Judicial findings concerning criminal liability of a deceased suspect: violation   Facts – The four

pour escroquerie et que sa conduite avait mis en cause la bonne marche de l'entreprise ; qu'après avoir relevé que la société ne pouvait invoquer de tels faits dès lors que le salarié était présumé innocent

. ; que cet ensemble d'éléments n'est pas révélateur d'impartialité de la part du commissaire Z... et des enquêteurs ; qu'il n'a pas été porté atteinte à la présomption d'innocence de M.

ses pouvoirs ; " alors qu'en faisant état du caractère " vraisemblable " de la participation de William X... aux fait poursuivis, la chambre de l'instruction a violé le principe de la présomption d'innocence

son principe comme parfaitement contraire aux textes et aux principes tant de droit interne que communautaire, puisqu'édictée en violation du droit au procès équitable, du respect de la présomption d'innocence

son principe comme parfaitement contraire aux textes et aux principes tant de droit interne que communautaire, puisqu'édictée en violation du droit au procès équitable, du respect de la présomption d'innocence

en se fondant sur la gravité de la peine prononcée par ladite cour d'assises, ne peut qu'entraîner la cassation de l'arrêt ; "3 - alors que toute personne accusée d'une infraction étant présumée innocente

constatant que l'état de vulnérabilité de ces derniers remontait au mois de mars 2014, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ; “2°) alors que tout prévenu étant présumé innocent

fixés à l'article 144 du même code ; qu'il y a lieu en conséquence de réformer l'ordonnance entreprise et d'ordonner le placement ; "1° ) alors que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente

la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le but lucratif de l'aide apportée par le prévenu à son père, n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, en outre, que tout prévenu étant présumé innocent

Christèle Z... ont été mortellement blessés de sorte que les faits visés à la prévention malgré les dénégations du prévenu sont établis (arrêt, p. 13) ; "1 ) alors que tout prévenu est présumé innocent