B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme l'a condamnée à 400 euros d'amende

Z... ; "1°) alors que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants,

distinctes et au titre, d'autre part, de chacune des infractions poursuivies, comportant déjà , pour la première, la circonstance aggravante de réunion et tenant compte, pour la seconde, de la pluralité

circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé, le trouble ne pouvant résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire ou de la seule appréciation de la gravité de l'infraction

de l'urbanisme, il ressort des notes d'audience que devant le tribunal correctionnel de Perpignan que le maire était représenté par deux fonctionnaires compétents et que l'un d'eux a précisé que l'infraction

E..., A... et B... coupables du délit de pêche en temps et lieux interdits ; "aux motifs que les prévenus contestent l'infraction et produisent un document établi par M.

condamner solidairement tous les prévenus à réparer le préjudice financier de la partie civile lié au vol et à la falsification des chèques commis par Bernadette X... ; "alors que les auteurs d'infractions

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 2 juin 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 amendes

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 7 juin 1995 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 500 francs, a prononcé la suspension

société GERONDINE DE TRANSPORTS SANITAIRES, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 28 mars 1990, qui, dans une procédure suivie contre le premier pour infractions

. ; il y a lieu de rejeter sa demande dès lors que le préjudice invoqué en tant que civilement responsable ne résulte pas directement de l'infraction mais de l'exécution d'un contrat de travail ; "

des auteurs ayant pu commettre les faits énoncés ; "alors que la commission rogatoire critiquée, délivrée dans le cadre d'une procédure ouverte contre X... visant "des infractions à la législation

Jacques, contre l'arrêt n° 956 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions relatives à la réglementation dans les transports

Liliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions au Code de l'urbanisme

des actes de la garde à vue, en ce compris les actes relatifs à des infractions commises au cours de cette mesure et qui n'avaient pas donné lieu à l'ouverture d'une procédure incidente, que « l'illégalité

, ne rapportait pas la preuve contraire du procès-verbal de constatation de l'infraction dressé le 24 octobre 2016 à 8 heures 08 ; qu'il résultait de ce procès-verbal, régulier en la forme, que l'intéressé

, le contrôle de la proportionnalité de la saisie ne s'étend pas à la gravité concrète de l'infraction et à la situation personnelle des intéressés. 14.

[G] [P] coupable de l'infraction prévue par l'article 426, 4°, du code des douanes, texte abrogé postérieurement à la décision de première instance de sorte que les faits reprochés n'avaient pas donné