Les sommes inscrites au compte du souscripteur continuent à porter intérêt au taux fixé dans les conditions prévues à l'article R. 315-29 durant la période comprise entre la date d'arrivée à terme du plan d'épargne-logement et celle du retrait effectif

Article R5132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01

Code de la santé publique

Aux fins d'informer le patient, il indique également la période mentionnée à l'article R. 5132-33 durant laquelle le pharmacien est autorisé à délivrer ces médicaments.

Article R6153-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81

Code de la santé publique

longue maladie d'une durée de trente-six mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des douze premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1 et, durant

Article R6123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Code de la santé publique

Durant les horaires de fermeture au public, l'établissement siège de l'antenne de médecine d'urgence prévoit un dispositif permettant de joindre le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou le service d'aide médicale urgente mentionné

Article R336-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 81

Code de l'énergie

La quantité de produit théorique est déterminée pour chacune des sous-catégories de consommateurs en fonction de la consommation prévisionnelle durant les heures de faible consommation d'électricité sur le territoire métropolitain continental, selon des

LEGIARTI000051776919

—

si la version du journal de pêche installée à bord le permet. - dans VISIOCaptures, la case « Je déclare ne pas avoir capturé de thon rouge (y compris rejeté) lors de ces sessions de captures » doit être cochée en cas de capture nulle, par marée, durant

Article 40

—

Ces ressources sont prises en considération pour fixer le montant du complément à servir durant la période du 1er mai de l'année courante au 30 avril de l'année suivante, compte tenu de l'évolution, durant cette période, des montants respectifs de la

Article 3-24

—

destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de mars 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : -soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant

Article 9

—

Sont également marqués les bovins nés d'une femelle atteinte d'ESB durant la période ayant suivi l'apparition des premiers signes cliniques de la maladie chez cette femelle. b) Pour les exploitations, autres que l'exploitation de naissance, dans lesquelles

Article 38

—

Le cas échéant, la date d'achèvement mentionnée au deuxième alinéa du présent VI est repoussée d'un délai égal à celui durant lequel les travaux sont interrompus par l'effet de la force majeure ou durant lequel la légalité du permis de construire est

Article 113-18

—

Cette même interdiction s'applique à la tenue civile durant le temps de service. Elle s'applique également à tout élément, signe ou insigne ostentatoire de même nature qui serait porté à même la personne, également durant le temps de service.

Article R541-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 36

Code de l'environnement

justification du caractère suffisant de ces mesures ; 3° Une description des capacités techniques du producteur et des moyens financiers et organisationnels affectés au système individuel à la date de la demande, une projection de leur évolution prévisible durant

Article R116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 11

Code du patrimoine

Durant la période de suspension, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut décider du retrait partiel ou total du soutien financier de l'Etat.

Article D1332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 18

Code de la santé publique

Durant la période allant du 1er juillet au 30 septembre de chaque année ou, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, du 1er novembre au 31 janvier, le public peut faire part de ses observations sur les eaux qu'il

Article 9

—

montant annuel de la rémunération par patient, l'établissement éligible doit satisfaire aux conditions minimales suivantes, pour chaque patient pris en charge : 1° Dans le cas où le patient n'a pas eu au moins une consultation avec un néphrologue durant

Article 46

—

Si aucune sanction n'a été prononcée durant ce même délai à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement d'accomplir la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.

Article Annexe VI

—

épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants : Epreuves écrites d'admissibilité MATIERES DUREE COEFFICIENTS Examen du dossier du candidat prenant en compte les items suivants : résultats obtenus au baccalauréat, résultats obtenus durant

Article 25

—

Durant cette période de formation, les intéressés conservent la rémunération afférente à leur grade, à l'exception des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions de conservateur.

Article 23-3

—

ans de fonctions d'encadrement, d'instruction ou d'études définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ; 4° Etre chargé d'une fonction d'encadrement définie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou avoir été détaché durant

Article 5

—

l'agent, d'une part, et un autre lieu de travail désigné par son employeur autre que le lieu habituel de travail ou de rattachement administratif, d'autre part, entrent dans le décompte du temps de travail effectif, dès lors qu'ils sont effectués durant

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