AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721edcd580146773f8cac
13 juillet 1993
13 juillet 1993
demeurant ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société anonyme Stravicino, dont le siège est ... à Antony (Hauts-de-Seine
Source officiellePage 42 sur 1789
civ3
613722bccd58014677400d04
5 juin 1996
5 juin 1996
greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société France galop, de Me Cossa, avocat du Département des Hauts
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