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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721edcd580146773f8cac

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

demeurant ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société anonyme Stravicino, dont le siège est ... à Antony (Hauts-de-Seine

Source officielle

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CC

civ3

613722bccd58014677400d04

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société France galop, de Me Cossa, avocat du Département des Hauts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200750

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[O] fait valoir que depuis 2020, son lieu de travail est situé dans le département des Hauts-de-Seine et qu'il a donc effectué les démarches appropriées en contactant la cour d'appel de Paris, où il était

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CC

civ1

613724cecd58014677418840

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Le X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 2005) de l'avoir déclaré créancier de l'indivision post-communautaire à hauteur de la seule somme de 12 899,44 euros, alors, selon le moyen :

Source officielle
CC

comm

6137236ecd58014677409aa3

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

et en inclinaison n'ayant pas la forme d'une chape ouverte vers le haut, ce dispositif ne comportant pas deux ailes verticales opposées s'étendant vers le haut, mais trois ailes, et ces ailes n'enserrant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00543

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

28 71 19 définissent elles-mêmes les « récepteurs de signaux vidéophoniques (tuners) » comme des « appareils incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques qui convertit des signaux de télévision haute

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200424

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

la société VR assurances, pris en leurs secondes branches, qui sont similaires : Attendu que la société Citya et la société VR assurances font grief à l'arrêt de déclarer la première responsable à hauteur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300373

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

et que le décalage de quarante-cinq centimètres de hauteur provenait de l'irrespect des mentions du permis de construire initial par le maître de l'ouvrage, qui avait volontairement dépassé la hauteur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00957

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

portrait du président de la République accroché dans la salle des mariages d'une mairie afin d'interpeller les pouvoirs publics et l'opinion sur la nécessité, avérée au regard notamment des rapports du Haut

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CC

cr

61372563cd5801467741d4d5

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

alors qu'il venait de s'éloigner pour se rendre à son bureau après avoir estimé que sa présence n'était plus nécessaire ; qu'il a précisé que, lors de son départ, Mancini et Montel se trouvaient sur le haut

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00303

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation à hauteur de 50 000 euros du bien immobilier appartenant à M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200159

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

La société Acanthe développement et la société Venus font grief à l'ordonnance de taxer les frais de la SCP conformément à l'état vérifié à hauteur de 162 019,07 euros TTC, alors : « 1°/ d'une part,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300092

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

[I] et à hauteur de 45 % pour elle-même et de la condamner, en conséquence, à relever indemne M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00194

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

légal à compter du 20 avril 2007, et de rejeter toutes autres demandes, notamment les demandes des sociétés THT et Pro concept formées à titre principal sur la mise en jeu de la garantie de passif à hauteur

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CA

Conseil

CADA:20155826

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable et aux modalités de communication de l'entier dossier par lequel le maire de Tarbes a sollicité auprès de la préfecture des Hautes-Pyrénées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10313

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la reprise par la ville de Concarneau de l'activité de halte-garderie s'analysait en un

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472223.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils vivent à la rue et que la mise à l'abri dont ils bénéficient la nuit dans le hall des urgences d'un hôpital n'est ni pérenne

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300661

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

de 40 % par la société CHAUFFAGE et ENTRETIEN, - à hauteur de 20 % par la société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES, - à hauteur de 10 % par la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED assureur de la société [.

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CC

cr

édure suiviec/Patrick Y

6137266ecd5801467742582f

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

la très basse tension" ; que deux considérations s'opposent au bien fondé de cette allégation : - les travaux d'élagage ne sont pas visés par les textes ; - au cas présent et compte tenu de la hauteur

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CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eac

Appel

5 septembre 2014

5 septembre 2014

Concernant les sociétés HALTE SECURITE et SOGEGAF, David X... réalisait la comptabilité des deux sociétés.

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