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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD007259601
4 novembre 2008
4 novembre 2008
S'appuyant essentiellement sur les conclusions rendues par les experts le 20 janvier 2000, il conclut que l'intéressée avait ainsi eu l'intention de diffuser des documents promouvant la haine ethnique,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300631
19 mai 2009
19 mai 2009
; que la SARL Georges Royet chargée des travaux de démolition et de maçonnerie s'est vue confier l'ensemble de l'immeuble ; que la SARL Georges Royet ne peut alléguer des contrats de sous-traitance conclu
Source officiellecomm
61372382cd5801467740ac07
23 mai 2000
23 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ligne Roset, ayant son siège social ..
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a0c
10 octobre 2001
10 octobre 2001
de nouvelles roulettes à la SOCIETE S ET C PARIS, de manière à permettre le remplacement de l ensemble des roulettes des 52 meubles présentoirs.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00492
28 mars 2017
28 mars 2017
cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 octobre 2015, qui, les a condamnés à 1 000 euros d'amende, dont 500 euros avec sursis, le premier, pour provocation à la discrimination, à la haine
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506199_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
liberté de réunion et à la liberté d'expression, dès lors que la manifestation s'est tenue l'année dernière aux côtés de collectifs " pro-palestiniens " sans que des débordements ou des incitations à la haine
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506224_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
liberté de réunion et à la liberté d'expression, dès lors que la manifestation s'est tenue l'année dernière aux côtés de collectifs " pro-palestiniens " sans que des débordements ou des incitations à la haine
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14073
15 mai 2023
15 mai 2023
propos islamophobes de tiers condamnés à ce titre : non-violation En fait – Le requérant, à l’époque élu local et candidat aux élections législatives, fut déclaré coupable des faits de provocation à la haine
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00914
26 juin 2007
26 juin 2007
agissant en son nom personnel et ès qualités de gérant de la société Goldies, distributeur de chaînes en or de bijouterie auprès des commerçants orfèvres détaillants, et les représentants de la société Rolot
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b97d
5 juin 2008
5 juin 2008
ET : INTIMEE COMMUNE DE ROZET ST ALBIN Hôtel de Ville 02210 ROZET ST ALBIN Représentée par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoués à la Cour et plaidant par Me TETARD substituant Me LEFEVRE
Source officielle3ème chambre
DTA_2100706_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
les observations de Me Hourcabie pour les sociétés requérantes et de Me Roulette pour la commune de Louveciennes.
Source officiellecr
édure suivie, sur sa plaintec/M. M
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00006
19 février 2019
19 février 2019
D... des chefs d'injure publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap et provocation à la haine ou à la violence à l'égard
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0623DEC005717500
23 juin 2005
23 juin 2005
» Le 28 septembre 1999, le requérant déposa un mémoire en défense aux termes duquel il nia avoir incité à la haine ou au séparatisme, mais soutint que son discours était l'expression d'une opinion
Source officielle2ème chambre section A
678750b7892c83ef59be5a3d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
EXPRO, JCP de [Localité 13], décision attaquée en date du 22 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 16/04560 Madame [V] [T] [N] [Adresse 1] [Localité 10] Représentant : Me Alain ROLLET, avocat au
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-216958
6 avril 2022
6 avril 2022
et à adopter le nouveau protocole de procédure dans les affaires de crimes de haine ; Notant avec satisfaction qu'en réponse à la dernière décision du Comité, les autorités ont pris des mesures
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03717
20 septembre 2016
20 septembre 2016
L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 9 juin 2015, qui, pour violences aggravées et provocation à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60352801b4dc3a52c2d8a27c
10 juin 2016
10 juin 2016
RODET, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Immatriculée au rcs de Romans sous le numéro 442 421 665
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2021:458385.20211129
29 novembre 2021
29 novembre 2021
La provocation à la violence, à la haine ou à la discrimination en lien avec le risque de commission d'actes de terrorisme, à la commission d'actes de terrorisme ou à l'apologie de tels actes peut, outre
Source officiellesoc
613721c2cd580146773f6f80
24 juin 1992
24 juin 1992
Christian AV..., demeurant à Harnes (Pas-de-Calais), ..., ci devant et actuellement 49, domaine de Chanteclair à Harnes (Pas-deCalais), 111°) M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304376_20231028
28 octobre 2023
28 octobre 2023
CGT 45, collectif antifascistes orléanais, NPA, Solidaires Loiret et UCL ; - un service d'ordre sera mis en place avec toutes les organisations ; aucun slogan raciste, antisémite ou incitant à la haine
Source officiellePage 42 sur 1270