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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722d4cd58014677402009

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613722d4cd5801467740200b

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137224ecd580146773fbe12

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ3

61372257cd580146773fc28b

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, M. Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046115990

—

11 juillet 2022

11 juillet 2022

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NAO DE LA SOCIETE FROMAGERE DE RAIVAL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052588214

—

24 octobre 2025

24 octobre 2025

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE FROMAGERE DE VERCEL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038038174

—

5 décembre 2018

5 décembre 2018

PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018 SOCIETE FROMAGERE RAIVAL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047904292

—

4 juillet 2023

4 juillet 2023

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE FROMAGERE DE CONDAT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052213998

—

18 juin 2025

18 juin 2025

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE FROMAGERE DE DOMFRONT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048468524

—

31 mai 2023

31 mai 2023

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE FROMAGERE DE DOMFRONT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046152587

—

8 juillet 2022

8 juillet 2022

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE FROMAGERE DE CONDAT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051340220

—

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE FROMAGERE DE CHARCHIGNE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046084079

—

30 juin 2022

30 juin 2022

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE FROMAGERE DE DOMFRONT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046180787

—

29 juin 2022

29 juin 2022

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE FROMAGERE DE SAINTE CECILE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052178542

—

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE FROMAGERE DE SAINTE CECILE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048575128

—

5 juin 2023

5 juin 2023

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 DE LA SOCIETE FROMAGERE DE SAINTE CECILE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046152586

—

8 juillet 2022

8 juillet 2022

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE FROMAGERE DE CONDAT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050313995

—

29 août 2024

29 août 2024

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE FROMAGERE DE CHARCHIGNE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051172133

—

19 décembre 2024

19 décembre 2024

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE FROMAGERE DE SAINTE-CECILE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

61626b9de62f7c490f224f0c

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

FROMONT [Localité 1]-[Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Nayef ROMELLY, avocats au barreau de PARIS, toque : D1761 substitué par Me Catherine AZOULAI, avocats au barreau de PARIS

Source officielle

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