1388), des articles 579 du nouveau Code de procédure civile, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis

Francis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 septembre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation

attaqué a déclaré Christine X... coupable d'abus de biens sociaux et, en répression, l'a condamnée à douze mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; "aux motifs que : " la SARL Franco

DEVANCEY, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 6 mai 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 100 000 francs

000 francs - préjudice d'agrément.................... 30 000 francs soit au total 1 155 000 francs, dont il convient de déduire l'indemnité provisionnelle de 50 000 francs, de sorte que la somme restant

les 32 400 francs trouvés dans la sacoche, que le prix de vente des 92 articles est de 29 543 francs et ne correspond pas aux 32 400 francs détenus illégalement par Eugène Y... qui sont le reflet d'autres

, soit la somme de 50 451,31 francs arrondie à 50 452 francs, - pensions de réversion : 26 524 francs, - somme de la consommation du mari et des pensions de réversion, soit 76 976 francs (50 452 francs

, pour son fils Eric celle de 176 932 francs et pour sa fille Virginie la somme de 236 075 francs; qu'en évaluant dès lors le préjudice économique de Mme de Z... à 833 992,32 francs et aux sommes de 184

EOS FRANCE S.A.

696 francs ; - coût d'un véhicule aménagé : 241 618,63 francs ; - total en capital : 2 602 794,35 francs, outre la tierce personne : 631 238,40 francs, sous forme d'une rente mensuelle de 43 200 francs

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 septembre 1995, qui, dans les poursuites pour tromperie sur la qualité de la chose vendue et contraventions connexes,

C..., de nationalité tunisienne, a été interpellé le 12 mai 2015 à la frontière entre la France et la Suisse par les gardes-frontières suisses et remis aux autorités françaises qui l'ont placé en retenue

[O], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de France Travail Bourgogne-Franche-Comté, anciennement dénommé Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, et l'avis de M.

X... à son égard, s'élevait à la somme de 12 762,03 francs d'où elle déduisait que, compte tenu du versement de la somme de 8 836,26 francs, elle restait débitrice d'une somme de 3 925,77 francs ; qu'il

français valait 130 francs malgaches lors des faits et plus spécialement courant 1987 ; qu'il résulte des documents versés que la valeur était alors de 1 franc français : 223,17 francs malgaches et que

005,61 francs), incapacité permanente partielle 6 % (30 000 francs), déduction faite de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie (55 392,49 francs), il revient donc à la victime 18 249 francs

que la Cegebail a perçu au titre de loyers, vente de matériel et acomptes, la somme totale de 202 733,54 francs ; que les premiers juges ont considéré à bon droit que la somme de 90 284,27 francs réclamée

en Espagne depuis le 1er juin 2001, à la suite d'une demande d'extradition formée par les autorités françaises elles-mêmes, et qu'il ne pouvait donc pas être présent à son dernier domicile connu en France