AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cogedim résidence, société en nom collectif, dont le siège est

Judo France aux dépens ; - condamné la SARL Judo France à payer à la SAS BWT France une indemnité de 2 000 € en couverture de ses frais non compris dans les dépens.

Copie exécutoire : Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie à Me [S], commissaire de justice TRIBUNAL DES ACTIVITES

CHAUVIN, président Décision n° 10029 F Pourvoi n° G 15-28.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

de l'inscription au fichier central des chèques ; considérant que la Société Générale n'est pas responsable de la levée de l'inscription au fichier de la Banque de France ayant pour objet le défaut de

territoire français.

Y..., ès qualités, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M.

Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

Attendu que, selon les juges du fond, les consorts X... ont, par acte du 31 juillet 1986, consenti à Mme Y... une promesse unilatérale de cession de parts sociales d'un hôtel, la levée de l'option devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; - le caractère définitif des décomptes des lots n°s 2.1, 2.2, 3, 13 et 14.2 rend la maîtrise d'ouvrage irrecevable à revendiquer toute créance de nature contractuelle au titre des réserves non levées

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro

droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cartonnages Pierre Gagnier, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat de la copropriété Résidence "Santa Barbara", dont le siège

, c'est en raison de l'obstruction de la SPL Ile-de-France Construction Durable ; l'appel à une tierce entreprise pour exécuter les travaux de levée des réserves et de garantie de parfait achèvement a

[Z] seulement le 27/03/2025, avec des réserves à lever avant le 30/04/2025.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION