avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2000) que le syndicat des copropriétaires du Domaine des Réaux (le syndicat) qui fournit

X..., son dirigeant, s'est reconnue débitrice envers la société Laboratoires Fournier (la société Fournier) d'une somme de 3 700 000 francs qu'elle s'est engagée à rembourser avant le 31 décembre 1999,

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de

nécessaire à l'élaboration du plan d'hygiène et de sécurité, n'avait pas été établie, comme l'a noté le rapport de l'inspection du Travail susmentionné; que le PHS lui-même faisait défaut et l'additif fourni

rapports personnels avec la signataire du bordereau ; qu'en estimant, pour le condamner à payer la créance de 285 641,25 francs cédée par le GAEC à la CRCAM, qu'il importait peu que les aliments fournis

débouter de ses demandes en indemnités de rupture, alors « que le salarié faisait valoir qu'il avait pris acte de la rupture après avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, l'employeur refusant de lui fournir

à une enquête sur les suspicions de fautes d'un salarié ; qu'en écartant l'enquête interne dirigée par la secrétaire administrative de l'entreprise, au motif qu'elle revenait pour l'employeur à se fournir

original permettant de justifier qu'il remplissait la condition de nationalité requise pour figurer sur les listes électorales ; 3°/ qu'en s'abstenant de préciser pour quelles raisons les documents fournis

une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si l'insuffisance de résultats peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, c'est à la condition que des objectifs aient été fournis

aucune cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la juridiction saisie, à qui il incombait, en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de former sa conviction au vu des éléments fournis

bénéficiait, en 1987, d'un salaire mensuel net supérieur à 17 000 francs alors que Mme X... n'exerçait aucune profession et ne disposait d'autres ressources que l'aide que ses parents pouvaient lui fournir

décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que comporte un motif précis, dont le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux au regard des éléments fournis

l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 1992) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour violation par l'employeur de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que tant les documents fournis

bâtir alors que les réseaux existaient au jour des opérations d'expropriation, a violé l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; 2 / que la cour d'appel a écarté les termes de comparaison fournis

bâtir alors que les réseaux existaient au jour des opérations d'expropriation, a violé l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; 2 / que la cour d'appel a écarté les termes de comparaison fournis

B... et de 9 autres électeurs de la liste électorale de la commune de Saint-Flour-de-Mercoire alors que le Tribunal n'aurait pas tenu compte des moyens de preuve qui lui étaient fournis ; Mais attendu

, mais a invoqué la "restructuration de l'entreprise", ce qui constituait un motif économique fixant les limites du litige, dont il lui appartenait d'apprécier, à la lumière, notamment des éléments fournis