AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Jean-Luc D
61372522cd5801467741b409
28 février 1991
28 février 1991
attendu le 17 août 1987, veille de la fermeture de l'agence, pour informer l'assuré sur les lacunes du contrat d'assurances en vigueur, de rechercher si l'agent d'assurances n'avait pas manqué à son devoir
Source officiellePage 42 sur 183
Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932ce
23 mai 2016
23 mai 2016
X...reste lui devoir la somme de 951, 10 euros.
Source officielle