le cadre de ses travaux observait qu'à l'origine des mécanismes de sécurité avaient été mis en place ; qu'ainsi les mouvements de droite à gauche du tapis étaient initialement assurés par un système fileté

. ; que l'accusé vivait avec la mère des deux premières victimes ; qu'il est le père d'une fillette âgée de quatorze ans et demi, B..., née le 29 octobre 1985, laquelle a fait l'objet d'une mesure de placement

selon lequel les dispositions générales de l'article R. 233-3 ancien du Code du travail n'auraient concerné que des machines très dangereuses et en tous cas pas les tours parallèles à charioter et à fileter

violé les dispositions de l'article L 132-20 du Code du travail ; - entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L 412-16 et D 412-1 du Code du travail ; 3 / que le mandat finit

véhicule aurait permis de limiter le délabrement du membre inférieur et l'hémorragie artérielle qui s'en est suivie, ce délabrement ayant été causé par le frottement du pneumatique contre le corps de la fillette

la Toussaint 1993, à une époque où B... n'avait nullement l'intention de quitter son concubin, ce qu'elle n'a fait qu'en mai 1995, et l'extrême prudence de cette dernière qui hésitait à croire sa fillette

plus d'un an après la mise en fonctionnement, sans rechercher si le prétendu "vieillissement" des bandes n'était pas dû à l'usure normale de la chose aggravée par la durée excessive du stockage des fientes

X... ont commis des fautes caractérisées en négligeant de prévoir un filet de protection et en négligeant la mise en place avant l'ouverture du chantier d'une nacelle-ciseaux, fautes exposant autrui à

-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -Article 3 - Violation - Absence - Reconduite à la frontière de la mère d'une fillette

– Upper limit for the fine – Gravity and duration of the infringement – Mitigating circumstances – Cooperation – Proportionality – Equal treatment – Rights of the defence – Guidelines on the method of

Le dossier a été appelé in fine à l'audience de plaidoirie du 3 décembre 2025, lors de laquelle l’URSSAF Lorraine était dûment représentée, et Madame [F] était non comparante, dispensée de comparaître.

CIIC Performance 400 +» et effectué sur son contrat les 4 et 18 décembre 2001 deux versements d'un montant respectif de 228 673 euros et 152 450 euros, financés au moyen de deux prêts personnels in fine

(les emprunteurs) un prêt in fine portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 750 000 euros, d'une durée de cent-vingt mois, remboursable en quarante échéances trimestrielles comprenant

pourvoi n° R 21-14.841 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16 - chambre commerciale internationale), dans le litige les opposant à la société Labeyrie Fine

The applicant challenged the fine in court relying on Article 10 of the Convention, but without success.

Escallier en date du 14 février 1990 s'interroge sur le fait que le constructeur ait conçu des tirants filetés servant à relier les éléments du mât traités en acier allié à haute résistance alors que les

          The applicant P. was imposed two fines of 2,000 AS each or four days of detention for each unpaid fine.

    On 22 April 2016 the President of the Lisbon Court of Appeal imposed a fine of 1,530 euros (EUR) on the applicant for bad faith litigation pursuant to Article 542 §§ 1 and 2 (a) and (d) of