2017, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que la faute de la victime n'est

N° Z 21-82.009 FS-B et K 21-82.065 N° 00073 ECF 2 FÉVRIER 2022 REJET IRRECEVABILITÉ M.

mai 2003 n'en reste pas moins constituée ; parallèlement, Jean-Luc Y..., ès-qualités de gérant de la SARL Y... le Bugue, est renvoyé devant la juridiction répressive pour la poursuite, entre le 13 février

2012/13/UE du 22 mars 2012, 406, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 4 février

ministère public; que la cour d'appel devait donc, même d'office, annuler le jugement dont les mentions n'établissaient pas la présence d'un représentant du ministère public lors de son prononcé le 28 février

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Alaâ X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 février

1996 ; puis, le 8 février 1996, le ministère public et, le 19 février 1996, l'administration des Impôts ont interjeté appel ; " alors, d'une part, que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les

d'un avenant du 17 septembre 1998 imposant un objectif d'économie sur les frais de dialyse avec effet au 1er avril 1998 ; qu'il a été suivi de deux avenants tarifaires conclus les 25 janvier et 11 février

relative à des pratiques mises en œuvre par la Fédération Nationale des Gîtes de France et le réseau Bienvenue à la ferme

relative à l'application de l'article 3 de la décision n° 02-MC-03 du 27 février 2002

LAM Rep/assistant : Me Jean-Michel AZOULAI - #P0007 Paris, le 22 Décembre 2023 Nous vous informons que votre affaire, initialement mise en délibéré au 19 Décembre 2023, a été prorogée au 06 Février

courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rimplas à sa demande de communication d'une copie du compte rendu du conseil municipal en date du 6 février

Nicole BURKEL, Président de chambre, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Evelyne DOUSSOT-FERRIER

siège social à Sète ; que la Caisse a adhéré au GIE Sud dont le siège est à Bordeaux-Mérignac ; que des propositions de mutation ont été refusée par la salariée en 1995 ; qu'elle a été licenciée le 14 février

et de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections de la délégation unique du personnel de la société Ecole Active Bilingue, qui se sont déroulées au sein du deuxième collège le 16 février

Attendu que, le 27 mai 1992, a été prononcée la séparation de corps des époux X..., mariés sous le régime de la commmunauté légale, les effets patrimoniaux de cette séparation remontant au 14 février

l'article L. 411-37 du code rural ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, que la mise à disposition des biens donnés à ferme