procès-verbal lui-même (page 13, 9ème alinéa) que deux des questions n'étaient pas posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; que le président ne pouvait dès lors se contenter de remettre une copie de la feuille

de la sécurité sociale ; et alors, enfin, que l'article 18, alinéa 1er, de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit que les cotations prévues par ce texte sont portées sur les feuilles

X... ne pouvait ni signer les feuilles de soins ni percevoir directement les honoraires, n'impliquait pas sa soumission à une discipline d'établissement dans le cadre d'un service organisé, caractérisant

Y..., n 'a pas précisé comment les feuilles de paie lui permettaient de parvenir à ce résultat ; qu'il n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure

comportant l'indication des faits jugés fautifs par l'employeur, à savoir la connaissance qu'avait nécessairement l'intéressé "de la non-concrétisation de certaines opérations mentionnées sur ses feuilles

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal; "en ce que la feuille

violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-7 du code pénal, 349, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille

la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que de la feuille

prestation compensatoire en tenant compte de la situation actuelle, réelle de l'époux débiteur ; qu'en fixant la prestation compensatoire due à l'exposante en considération du chiffre porté sur la feuille

mentionnaient dans l'objet social la fabrication, la commercialisation, l'importation et l'exportation d'appareils et de dispositifs de mesure, de contrôle et de régulation, a relevé que toutes les feuilles

créé en exerçant "un droit de regard sur leur emploi du temps, veillant au respect des horaires, de soins et des exigences médicales; que soucieux du respect de la cotation des actes, il vérifie les feuilles

B..., Mme D... et Mme E..., Mme F... a confirmé à l'audience la pratique qui consistait à exiger la signature de la feuille d'émargement par les stagiaires même en leur absence, (signature préalable),

B... « en faisant intentionnellement figurer sur la feuille de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué » ; que pour déclarer la prévention établie concernant M.

4, dernier alinéa) ; qu'ainsi, le juge d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 5 / que le fait que l'employeur ait exempté un salarié de l'obligation de remplir des feuilles

d'arrestation, d'enlèvement, de détention ou séquestration sur la personne d'Emmanuelle B..., avec ces circonstances que les faits ont été commis en bande organisée ; "alors que les mentions de la feuille

consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en l'espèce, les sociétés faisaient valoir que chaque client pouvait, à partir des feuilles

responsabilité, de son placement sous le « tutorat » de sa subordonnée hiérarchique, de l'obligation qui lui avait été faite lors de son retour d'arrêt maladie de dater, émarger et préciser sur une « feuille

avaient le même dirigeant personne physique « qui concentrait entre ses mains le pouvoir de direction des deux sociétés » et ne possédaient qu'un seul « registre hebdomadaire unique de prise en charge (feuille