Y..., sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel des exposants faisant valoir qu'il avait commis des fautes en abandonnant le navire pendant trois jours, sans prendre de précautions élémentaires

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

retient que la Banque a bien contrepassé l'effet litigieux mais que cette contrepassation est intervenue 10 jours avant l'échéance de l'effet, s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel du tiré faisant

d'avance, au titre du loyer du premier trimestre de 1993, et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation pour le deuxième trimestre de la même année, alors, selon le moyen, "1 ) que le bail faisant

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, MM.

. ; qu'en faisant assumer par celui-ci les conséquences du manquement de l'agent général, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'appréciant souverainement

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en décidant qu'elle avait à statuer sur la preuve d'un acte juridique et non d'un fait juridique ; alors que, deuxièmement, en faisant

litigieux, avaient été encaissés par "la société Exit Tahiti", la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 931 du Code civil ; 2 / qu'en faisant

estimant néanmoins que le Crédit agricole n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en faisant

Y... fait encore grief à la décision attaquée d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que les cotations relatives aux consultations faisant intervenir deux médecins sont applicables

statuant de façon générale et abstraite, la cour d'appel a privé, derechef, sa décision de base légale au regard du même texte ; 5 / qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société Yves X... faisant

rejeter ses prétentions tendant à la fixation du bail renouvelé, alors, selon le moyen, "1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la société civile immobilière Victor X... faisant

travail et qui étaient même plus favorables à la salariée, s'imposaient à cette dernière ; qu'en jugeant que la nouvelle convention collective ne pouvait modifier la structure de la rémunération en faisant

travail et qui étaient même plus favorables à la salariée, s'imposaient à cette dernière ; qu'en jugeant que la nouvelle convention collective ne pouvait modifier la structure de la rémunération en faisant

violé les deux premiers textes précités et l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'une troisième part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la Caisse faisant

pièces du dossier, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation, n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses moyens faisant

Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M.