446 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que Claude Y..., expert

afin de rechercher les causes du redressement judiciaire de la société Senicorp intégrations ; que, par une ordonnance ultérieure, l'expertise a été étendue à la société CDR Créances, venant aux droit

à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises

Par acte du 24 novembre 2015, ils ont saisi le juge des référés qui a ordonné une expertise le 23 décembre 2015. 5. L'expert a déposé son rapport le 4 janvier 2019. 6.

de Mme X... ; "aux motifs que, en matière d'expertise, l'article 163 du Code de procédure pénale énonce qu'avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d'instruction procède, s'il y a lieu

pour risque grave et a désigné la société Sextant expertise (la société Sextant) pour y procéder. 2.

, le cabinet Alpha Conseil, alors, selon le moyen : 1 / que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé qu'en cas de projet important modifiant les conditions de travail ; qu'en l'espèce, il résulte

, sans rechercher si le fait pour l'expert, d'avoir pris contact avec M.

médicale confiée à trois experts, les docteurs H..., I... et J... ; que, postérieurement au dépôt du rapport d'expertise, le 4 août 2003, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, ainsi que Jacques X..

travail successifs ; que le président de la Chambre départementale des notaires du Morbihan l'a fait citer devant le tribunal de grande instance de Lorient afin de voir constater son empêchement à l'exercice

. ; que cette décision, qui a entériné le rapport d'expertise médicale du 23 avril 1985, liquidait divers postes du préjudice corporel de la susnommée, et ordonnait une expertise comptable en vue de déterminer

a été désigné en première instance pour faire les comptes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les consorts X... et A... à payer aux époux B... la somme fixée par l'expert alors

[B] et à l'expert M.

[B] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les spécialités Gynécologie médicale et Chirurgie gynécologique et obstétrique. 2.

ou un complément d'expertise sur ce point, la cour d'appel a violé l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, la cour d'appel, qui a constaté que, selon

Z..., ayant chargé de la rénovation d'un immeuble la société Chossière construction, a assigné celle-ci, après expertise, en réparation de désordres ; Attendu que la société Chossière construction fait

Mme [H] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les spécialités interprétariat et traduction en langue russe. 2.

, alors, selon le moyen, "1 ) qu'au cours des opérations d'expertise judiciaire, et, en cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu