AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6350e48a42150aadff23da89
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Toutefois, s'ils produisent un plan d'architecte, de surcroît limité aux combles, ainsi qu'une esquisse, ils ne justifient pas du coût qui sera nécessaire pour procéder à la mise en copropriété.
Source officiellePage 42 sur 65
4ème Chambre
69f43770cdc6046d472d322c
30 avril 2026
30 avril 2026
[C] ses missions étaient les suivantes : relevés des existants, esquisse, avant projet, dossier de demande de permis de construire, production de pièces graphiques, visa, direction de l'exécution des travaux
Source officielle