Eric X... et Mme Christine Z..., (les consorts X...) ont saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui leur a notifié des offres d'indemnisation ; que

Gilles B..., Yves B..., Luc B..., Eric B..., Patrick C... et Mme Jacqueline D..., épouse B...

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Roger C..., ayant demeuré ..., La Vallée des Colons, 98845 Nouméa, décédé en cours

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE Immatriculée sous le numéro 332 944 867, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Eric ARNAUD-OONINCX de la SELARL ERIC

Eric X..., domicilié [...]                                      , 3°/ à Mme Isabelle X... épouse Z..., domiciliée [...]                             , 4°/ à M.

en pièce n° 9 (valeurs s'établissant à ' 20 716 euros et 23 374 euros en 2013 et 2014, pour une valeur déclarée de 60 000 euros au titre de ces deux années).

Eric Z... né le 13 Décembre 1959 à ISSY LES MOULINEAUX (92130) demeurant C/ o Mme Brigitte A...-... représenté par la SELARL MILLIARD-MILLION, Mme Martine B...

Si cette réinstallation n’est pas directement liée à la valeur du bien, elle est la conséquence de l’expropriation.

Jean Eric L, demeurant ..., Mme Michette Marie Hélène S, demeurant ... ; M.

Représenté par Me Eric LEMONNIER de la SELARL CABINET ERIC LEMONNIER, avocat au barreau de RENNES Madame V... M... épouse T... née le 1er [...] à MESSAC (35480) [...

, avocat au barreau de BASTIA Mme Michèle X... ... 20220 MONTICELLO ayant pour avocat Me Charles Eric TALAMONI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : Mme Madeleine Joséphine Y...

ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger

C/ Me Erick Y...

C/ Erick Y...

5 millions d'euros, 2 % ensuite jusqu'à 6 millions d'euros, enfin 1 % au dessus de 6 millions d'euros ; Qu'il convient de relever que ce taux de rémunération ne pouvait qu'être à la hauteur de la valeur

civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Eric

Jugement rendu le 15 Septembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 01 N° RG : 13/05475 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Eric

A titre subsidiaire, Dire n'y avoir lieu à ordonner la suppression des constructions érigées dans la cour litigieuse.