Dans son analyse, elle n’est pas liée par les qualifications données par le droit interne, celles-ci n’ayant qu’une valeur relative (arrêts Engel et autres c.

De même, pareilles poursuites ne relèvent pas, comme telles, de la "matière pénale", mais il peut en aller différemment dans des cas déterminés (arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A n o 22, pp

    Selon la jurisprudence constante de la Cour, l’existence d’une «   accusation en matière pénale   » doit s’apprécier sur la base de trois critères ( Engel et autres c.

However, once an accused has been found guilty, in principle, it ceases to apply in respect of any allegations made during the subsequent sentencing procedure (see Phillips and Engel and Others , both

    The Court’s established case-law sets out three criteria, commonly known as the “Engel criteria” (see Engel and Others v. the Netherlands , 8   June 1976, Series A no. 22), to be considered

D.H., arrêt Engel précité, pp. 34-35, par. 82 ; arrêt Öztürk précité, pp. 17-18, par. 49).

Convention in cases such as the present one, the Court must bear in mind the particular characteristics of military life and its effects on the situation of individual members of the armed forces (see the Engel

Il ne fait pas de doute que l’intéressé, qui a été privé de liberté pendant sept jours et a connu les désagréments du régime des arrêts de rigueur, a subi par là un préjudice moral ( Engel et autres c.

jurisprudence constante, l’existence d’une «   accusation en matière pénale   » doit s’apprécier sur la base de trois critères, que l’on désigne couramment sous le nom de «   critères   Engel

d'un contrat de vente de biens ruraux, voir l'arrêt Ringeisen du 16 juillet 1971, Série A, n° 13, p. 45, par. 110; pour la définition de la nature de la procédure disciplinaire militaire, voir l'arrêt Engel

Convention in cases such as the present one, the Court must bear in mind the particular characteristics of military life and its effects on the situation of individual members of the armed forces (see the Engel

  Supreme Court of Russia, 12/07/2019 access blocked no illegal content was present on the applicant company’s website - no legal basis for the blocking measure Engels v.

        The Government submit, with reference to the judgment of Engel and others (see Eur.

  Engel c. Hongrie (n o 46857/06) Le requérant, Zoltán Peter Engel, est un ressortissant hongrois né en 1962 et résidant à Szeged (Hongrie).

D.H., arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 24, par. 58-59).

En outre, la liste que renferme l’article   14 revêt un caractère indicatif et non limitatif (voir Engel et autres c. Pays-Bas , 28 juin 1976, § 7, série A n o 22). 16.

margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Information Note on the Court’s case-law 241 June 2020 Engels

  7: Applying the “ Engel   criteria”, the Court concluded that deprivation of nationality was not a “criminal punishment” within the meaning of that Article, which was not therefore applicable

telle que privation de liberté ou amende, n’a pas décidé du bien-fondé d’une accusation en matière pénale du requérant, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis , les arrêts Engel