En septembre 2013, le médecin en charge de Vincent Lambert entama la procédure de consultation prévue par la loi dite Leonetti relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Le 30 août 1983, l'administration procéda à l'occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction. Le 30 août 1986 prit fin la période d'occupation autorisée.

        Le parquet d'Ancona entama une procédure à l'encontre du requérant.   7.

Le 20 mars 2000, l’autorité locale entama une procédure sommaire en vue de recouvrer la possession des deux emplacements.

    En 2007, selon ses dires, la société requérante entama une procédure d’exécution à l’encontre de la commune de Rome, afin de recouvrer un certain nombre de créances s’élevant à la somme totale

Bektaş entama une grève de la faim et décéda en mai 2001.

Un mandat d’un montant de 11   014   612 GRD (5   432   900 GRD à titre de capital et 5   581   712 GRD à titre d’intérêts) fut émis au nom du requérant qui l’encaissa le

       Par exploit d'huissier du 29 avril 1985, L.R. entama une procédure de divorce pour injures graves devant le tribunal de première instance de Malines.

[U] [C] ne peut être qualifié de fautif, puisqu'à défaut des autres solutions envisa-gées le 2 décembre 2019, M.

Le 18 mai 1992, la requérante encaissa la somme de 3   360 000 ITL au titre d'acompte sur l'indemnité d'expropriation, qui avait été provisoirement fixée à 6   720   000 ITL.

[W] [E], entama la procédure en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur comme étant à l'origine de la maladie professionnelle.

Le 9 juillet 1992, le requérant entama une procédure d'exécution immobilière.

Therefore, the Court of Appeal considered that the interests of both parties should be balanced against each other and that the consequences of inflation should encumber the applicant and the co-operative

Le 7 avril 1981, l'administration procéda à l'occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.

M., époux et père des requérants, et qui donnaient à penser qu’il était membre d’une organisation criminelle de type mafieux, le parquet de Catane entama contre celui-ci une procédure en vue de l’application

En 1996, le requérant entama des démarches auprès des autorités administratives compétentes afin de faire changer son nom de famille en Stogianof. Ses demandes furent rejetées.

Le 26   mars   1991, l’administration de Tivoli procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.

2021 Signed for receipt by the Mărgineni Prison representative 21/05/2021 In detention in Mărgineni Prison according to the Government’s observations of 19/10/2020   1366/19 11/02/2019 Nicolae ENCICĂ

C..., représentée par Me Enama, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Châtillon a refusé de lui allouer une allocation