ayant accompli des actes les 19 mai, 24 mai, 1er juin et 8 juin ; "alors que la condition essentielle de validité de l'enquête de flagrance est que, commencée, elle ne subisse aucune interruption,

en cours à la date de son entrée en vigueur; qu'il résulte de ce décret que les organismes sociaux qui effectuent une enquête sur le caractère professionnel d'une maladie doivent lui donner un caractère

» afin que leur soient offerts « les moyens de cette preuve » que les lacunes de l'enquête effectuée par la gendarmerie ne leur avaient pas permis d'obtenir ; qu'en retenant, pour juger que ce courrier

publique sur l'élaboration du PLUi sans que cette modification procède de l'enquête, et donc au prix d'une méconnaissance substantielle des règles de l'enquête publique, ne caractérisait pas l'intention

Après avoir relevé que le procureur de la République, au visa de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, avait autorisé les enquêteurs à procéder aux seules réquisitions téléphoniques nécessaires

Les pompes funèbres B... ne rendaient pas toutes les cendres aux familles » « une brouette, de cendres « une enquête de gendarmerie est en cours » « une enquête est en cours après des accusations de négligence

pour justifier le passage d'une enquête préliminaire à une enquête de flagrance réside dans l'information donnée par un commercial de l'arrivée de Mme B..., ce qui donnait lieu à la rédaction de cette

N... en garde à vue ont conduit les enquêteurs à rechercher si la fille de l'intéressé, L...

Sur place, les enquêteurs se sont fait ouvrir le local loué par M. [R], par le représentant de la société Loubox et y ont saisi des armes et de la cocaïne. 4. M. [R] et M.

violé ledit article ; 2 / que, en cas de réserves de la part de l'employeur ou en cas de contestation préalable par la caisse sur le caractère professionnel de l'accident, la caisse, en l'absence d'enquête

visant à permettre une opération d'achat d'armes, de munitions ou d'explosifs, en vue d'identifier les auteurs des délits visés par l'article 706-73 12°, en autorisant les enquêteurs, à utiliser à cette

retranscriptions des conversations téléphoniques Savastano-Fargette, que le juge d'instruction saisissait le parquet de Toulon de faits non compris dans sa saisine dans l'affaire Yann B... et qu'une enquête

G... écrivait ensuite dans une attestation manuscrite du 20 mai 2011 : « Atteste par la présente que M.

cons de pompiers ne m'avaient pas viré, tout cela ne se serait pas produit" ; qu'il est revenu sur ses aveux en octobre suivant, estimant être victime d'un coup monté contre lui et qu'il n'a cessé ensuite

l'article 63-1 du Code de procédure pénale doivent s'entendre du placement effectif en garde à vue sans qu'il soit nécessaire de tenir compte de l'heure d'interpellation de l'intéressé à laquelle les enquêteurs

.. était toujours susceptible de modifier les éléments mis en lumière par les premières mesures d'instruction, éléments qui, dès lors, ne constituaient pas des indices graves et concordants; qu'il s'ensuit

avait de ce dernier ; que la réalité des détails qu'elle avait donné quant à la déchirure du pantalon de couleur rouge qu'elle portait lors des faits de viol dénoncés, a pu être vérifiée par les enquêteurs

X... en présence des enquêteurs, et que par suite M.