sont communiquées avant l'ordonnance de clôture ; que la cour d'appel ne pouvait donc écarter des débats les pièces communiquées le jour de cette ordonnance sans rechercher si elles avaient été communiquées

Mme [S] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'ensemble de leurs demandes, alors « que les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation sont recevables, lorsqu'elles

doit rechercher si l'assuré a effectivement pris les mesures habituelles pour prévenir les dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, ou si, ayant été prises, elles

[P], la cour d'appel a jugé qu'elles étaient la conséquence directe des demandes relatives au partage, elles-mêmes irrecevables ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'irrecevabilité des demandes relatives

Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. 8.

Attendu que, pour fixer la résidence des deux enfants au domicile de leur mère, l'arrêt retient qu'il apparaît opportun, dans l'intérêt actuel des filles en période de pré-adolescence et de puberté, qu'elles

Elles ont chacune de manière respective, conclu avec le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Pays Basque un accord d'entreprise instaurant une couverture complémentaire de santé

ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

La Cour confirme partiellement le jugement du tribunal de grande instance de Sens. Elle déclare la société Prophal représentée par son liquidateur judiciaire et la Banque populaire Rives de Paris resp

Kermen Manutention et Uniservices informatique font grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Longjumeau, 9 décembre 1996), d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre elles

motifs que si aucun texte de loi n'interdit à un ensemble de personnes de se concerter et de poursuivre par une même plainte, en se portant conjointement partie civile, la réparation du préjudice dont elles

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Cryonic médical (la société Cryonic) et la société Eloi

accueillir cette demande, l'arrêt retient que les deux sociétés exercent une activité de restauration collective comprenant la préparation des repas à consommer et leur acheminement sur les lieux où elles

Dans le dernier état des relations contractuelles, elles occupaient les fonctions de secrétaires de direction. 4.

ont réalisée sur la vente de ce bien, soit 126 000 euros, conformément à l'engagement qui aurait été souscrit entre elles. 3.

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de constater que la banque est titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible de 118 001,08 euros, dont elles

Elles ne peuvent davantage prétendre que les cartes mono enseigne ne pouvaient rentrer dans le périmètre de l'accord puisqu'elles n'existaient pas au moment de sa signature.